Intervention de Hervé Mariton

Foin d'immobilisme : il faut constamment améliorer la fiscalité par respect pour la démocratie et nos concitoyens. Nous ne devons pas nous sentir pour autant autorisés à tracer les pistes tragiques que vous semblez avoir à l'esprit aujourd'hui.

Monsieur le ministre, le débat d'orientation budgétaire est organisé après la réponse que la commission a donnée au programme de stabilité. Au-delà des données dont nous disposons, et qui rappellent judicieusement l'impact de la RGPP, toujours perfectible mais qui a le mérite d'exister, je ne suis pas sûr que le Gouvernement ait répondu très précisément, en tout cas à la représentation nationale, à certaines questions que pose la commission.

De quelle manière allez-vous répondre – la commission a établi en la matière un diagnostic opportun – à l'excessive segmentation du marché du travail ? Si des mesures ont été prises ces dernières années, la commission a repéré une difficulté structurelle en France. L'évolution du service public de l'emploi et la question des entretiens individuels d'embauche sont importantes, de même que l'efficacité du système fiscal et, après le rapport Attali d'il y a quelques années, qu'en est-il des décisions susceptibles de faire tomber certaines restrictions excessives à l'activité, qui handicapent la croissance ?

En outre, le présent débat est largement consacré aux efforts budgétaires. Si vous y revenez dans les documents mis à notre disposition, Michel Bouvard a néanmoins eu raison de rappeler que, comme nous l'avons évoqué tout à l'heure au cours de l'examen du projet de loi de règlement des comptes, nous ne sommes pas dupes de certaines commodités de présentation qui apparaissent de ci de là pour maîtriser la valeur de l'évolution de la dépense et nous restons attentifs aux risques de dérapage de l'endettement des opérateurs. Je serai même, sur le sujet, plus sévère que Michel Bouvard : le problème n'est pas que RFF ne peut apporter de garanties d'emprunts parce qu'il est adossé à l'État, mais que ces garanties d'emprunt sont interdites par la loi de 1997 !

Un débat d'orientation des finances publiques, c'est donc déjà un débat sur la fiscalité mais il est bon d'affirmer clairement dès à présent que notre projet fiscal n'est pas le même que celui du parti socialiste et de très loin. Nos concitoyens, qui n'en demeurent pas moins contribuables, doivent l'entendre. Un débat d'orientation budgétaire, ce sont aussi des perspectives de réformes structurelles et il reste, en France, beaucoup à faire.