Intervention de Yves Bur

Du côté de la branche vieillesse, la réforme courageuse que nous avons mise en oeuvre pour garantir la pérennité des retraites est en marche et conduira progressivement à l'amélioration de la situation financière de cette branche. Les efforts demandés, qui sont bien moindres chez nous que chez tous nos voisins européens, étaient nécessaires, et les premiers résultats sont déjà tangibles, avec une baisse du nombre de départs à la retraite de près de 100 000, et justifient les efforts demandés.

Le retour à l'équilibre de la branche famille reste très lent et tout aussi incertain que celui de la branche maladie. Seuls des choix courageux permettront de concrétiser les économies possibles sans remettre en cause le socle de notre politique familiale. En renforçant l'équité socio-fiscale, on pourrait réaliser entre 1,5 et 2,6 milliards d'euros d'économies, pour accélérer le retour à l'équilibre de la branche.

Devant la difficulté de concrétiser de véritables économies structurelles, qui restent incontournables pour asseoir durablement une situation financière plus saine de nos comptes sociaux, je reste persuadé qu'il faudra trouver de nouvelles ressources. Des efforts supplémentaires devront être consentis par les Français s'ils veulent continuer à bénéficier d'une solidarité active tout au long de la vie.

À cet égard, la promesse d'un engagement collectif croissant en faveur d'une meilleure prise en charge de la perte d'autonomie ne saurait être payée à crédit grâce à un cinquième risque de déficit et d'endettement au détriment des générations futures. Je tenais à le préciser dans ce débat d'orientation budgétaire puisque nous aurons à discuter de cette question à l'automne.

Pour conjurer le risque de déficits durables jusqu'au-delà de 2020, il faudra à l'évidence s'attaquer plus vigoureusement encore aux niches fiscales et sociales et, surtout, monsieur le ministre, éviter d'en créer d'autres. Le retour de la croissance et de la création d'emplois pourrait permettre d'engager progressivement un abaissement du seuil d'exonération des charges sociales jusqu'à 1,4 SMIC, contre 1,6 actuellement, comme je l'avais proposé dans un rapport souvent cité. Il n'est pas question de renoncer à ces exonérations en période de crise, mais, quand la croissance sera de retour, cela pourra être envisageable.

S'agissant des recettes, dans sa récente recommandation relative au « programme de réforme de la France pour 2011 », la Commission européenne souligne la nécessité « d'accroître l'efficacité du système fiscal en déplaçant la charge fiscale du travail vers l'environnement et la consommation et en mettant en oeuvre la réduction du nombre et du coût des exonérations fiscales et sociales ».

À cet égard, je continue de plaider en faveur de la mise en place d'une « TVA compétitivité », qui éviterait de faire peser la charge de la protection sociale sur le travail et les exportations, mais c'est un autre débat que l'actualité nous commande de différer.

Pourtant, la question du coût du travail, notamment pour les entreprises confrontées à la concurrence européenne, n'est pas anodine. Ainsi, parce que nous n'avons pas pris clairement conscience du poids croissant de notre protection sociale sur le coût du travail, nous avons perdu durant la dernière décennie l'avantage compétitif de douze points que nous avions sur notre voisin allemand. De fait, nous avons aujourd'hui avec l'Allemagne les coûts salariaux les plus élevés d'Europe dans le secteur de l'industrie, mais nous sommes plus chers que les Allemands dans le secteur des services. Si nous voulons retrouver des marges de compétitivité, ce n'est bien sûr pas sur le salaire net qu'il faudra les prendre, mais bien à travers notre capacité collective de moderniser notre protection sociale afin d'en assurer un financement moins pénalisant pour le travail et la compétitivité du « site France ».

Aussi, 2012 ne peut pas être une année perdue car sacrifiée sur l'autel du calendrier politique. Nous devons poursuivre les réformes, comme nous le demande le Président de la République, amplifier notre effort d'assainissement des finances publiques, comme nous y invite la Commission européenne, et approfondir notre réflexion sur la seule vraie innovation sociale qui devrait s'imposer à nous comme un devoir moral, retrouver vite un équilibre structurel durable de nos finances sociales, seule garantie d'une solidarité durable que nous pouvons offrir aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)