Intervention de François Baroin

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, c'est un honneur pour moi de représenter le Gouvernement devant vous et d'ouvrir ce débat d'orientation des finances publiques car, pour la deuxième année consécutive, il est marqué par l'effort historique de redressement des comptes publics dans lequel nous nous sommes engagés.

Ce débat prend appui sur les premiers résultats des politiques engagées l'année dernière, lesquels, comme vous pourrez le constater, sont positifs. J'y vois la preuve qu'en matière de finances publiques le Gouvernement a fait les bons choix au bon moment.

Ce débat d'orientation des finances publiques est également une étape importante, car il détaille les éléments de notre stratégie pour la période 2011-2014. Nous voulons poursuivre nos efforts jusqu'en 2014, date à laquelle nos comptes publics seront revenus à un seuil de déficit de 2 % du produit intérieur brut. Ce n'est pas un voeu, mais un engagement.

Les résultats que nous enregistrons pour l'année écoulée sont meilleurs que prévu mais, pour autant, une accélération du mouvement de redressement de nos finances publiques n'aurait guère de sens. Nous ne voulons pas risquer inutilement de porter atteinte à la croissance de notre économie. Pour cette raison, et parce que nous entendons préserver notre modèle social, le Gouvernement souhaite inscrire la poursuite de nos efforts dans la durée.

Je souhaite ouvrir ce débat d'orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi de règlement sur un constat positif : comme je l'évoquais à l'instant, les résultats enregistrés en 2010 sont meilleurs que prévu.

Fin 2010, le déficit était estimé à 7,1 % du PIB. C'est une amélioration substantielle par rapport à l'hypothèse de départ retenue dans la loi de finances initiale pour l'année 2010, qui était de 8,5 % du PIB. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2011, la prévision du déficit public pour 2010 avait déjà été révisée à la baisse, à 7,7 % du PIB. Ces deux améliorations successives s'expliquent par plusieurs facteurs. Parmi les principaux, je citerai une reprise de l'économie et de l'emploi. Par ailleurs, en 2010, le coût de la réforme de la taxe professionnelle a été moins élevé que prévu.

Ce bon résultat, pour finir, nous le devons à l'effort consenti par l'ensemble des acteurs de la dépense publique. Au cours de l'année écoulée, ceux-ci ont produit un effort remarquable, qui est l'une des principales sources de ces bons résultats : le taux de croissance des dépenses publiques en 2010 a été historiquement faible – 0,6 % en volume, contre une moyenne de 2,3 % sur la période 2002-2008. Ce chiffre illustre la réalité de la politique du Gouvernement en termes de maîtrise des dépenses dans toutes leurs sources : l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales.

En 2010, vous le savez, nous avons tenu notre engagement de maîtrise des dépenses de l'État. Nous respectons strictement le plafond autorisé et la norme de dépense. Cette norme a été construite sur une base de progression strictement limitée à l'inflation.

Le plafond de dépenses a été élaboré en se fondant sur une prévision d'inflation de 1,2 % pour 2010. En 2010, l'inflation a atteint 1,5 %, mais le plafond est resté inchangé. Cela représente rétrospectivement une moindre dépense d'environ 1 milliard d'euros.

Par ailleurs, l'effort collectif réalisé en 2010 se traduit par une meilleure maîtrise des dépenses sociales, et en particulier, des dépenses d'assurance maladie. Pour la première fois depuis 1997, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie a été tenu. Il était fixé à 3 % en 2010 et a été établi à 2,9 % pour 2011.

Les collectivités locales ont également participé à cet effort global d'une manière non négligeable, via la modération de leurs investissements. Je rappelle toutefois que le Gouvernement, dans le gel des dotations de l'État aux collectivités locales, avait sorti de cette enveloppe le fonds de compensation de la TVA, ce qui permettait de maintenir, à un niveau choisi par les collectivités locales, le degré d'investissement, et donc le degré de retour de la part de l'État en termes de dotations.

En ce qui concerne les recettes budgétaires, cet exercice est marqué par leur progression – une progression de plus de 16 % par rapport à 2009. La dépense s'établit à 352,5 milliards d'euros, hors programme d'investissements d'avenir et plan de relance de l'économie, pour un plafond fixé en loi de finances initiale à 352,6 milliards d'euros.

Au total, pour la cinquième année consécutive, la Cour des comptes a certifié les comptes de l'État – M. Mariton y a fait allusion – en émettant un avis favorable assorti de sept réserves. C'est mieux qu'en 2009 – année où, je le rappelle, neuf réserves avaient été émises – et cela témoigne des progrès accomplis en matière de transparence et de qualité des comptes publics.

La période 2011-2014 sera marquée par la poursuite de notre stratégie économique, une stratégie qui associe la maîtrise stricte et durable de la dépense publique à un ensemble de réformes responsables et porteuses de croissance.

Le Gouvernement sera au rendez-vous des engagements qu'il a pris devant vous et qui sont inscrits dans la loi de programmation des finances publiques. Une nouvelle fois, je veux le réaffirmer avec force, nous ramènerons le déficit public au seuil de 3 % en 2013, c'est-à-dire au niveau de déficit que nous avions juste avant la crise. Pour y parvenir, à l'automne dernier, nous nous étions fixé un calendrier clair : un déficit public ramené à 6 % du PIB en 2011, 4,6 % en 2012, et enfin 3 % en 2013.

Compte tenu du déficit moins important que prévu cette année et du sérieux avec lequel nous avons préparé, avec vous, les textes financiers pour 2011, nous sommes d'ores et déjà en mesure de réviser favorablement notre prévision pour cette année : nous tablons à présent sur un déficit public de 5,7 % de notre richesse nationale à la fin de l'année 2011. Là aussi, nous sommes en avance sur le temps de passage que nous avions développé dans la loi de programmation des finances publiques.

Pour l'année 2012, néanmoins, nous maintiendrons notre objectif de déficit public à 4,6 % du PIB. Les bons résultats obtenus en matière de réduction des déficits viennent compenser l'impact de la légère révision à la baisse de l'hypothèse de croissance pour 2012, qui passe de 2,5 % dans la loi de programmation à 2,25 % dans le programme de stabilité soumis à la Commission européenne – que nous avons examiné ensemble au printemps dernier.

Nous nous sommes engagés devant la représentation nationale à tenir nos engagements jusqu'en 2013. Ils seront tenus ; le Gouvernement agira avec responsabilité, en suivant une voie équilibrée entre le rythme de réduction des déficits publics et l'effort exigé des Français, qui est déjà considérable. C'est un juste et subtil équilibre qu'il convient de préserver.

Notre préoccupation principale est de ne pas briser un cycle de croissance encore convalescent, parce qu'en définitive la reprise de l'activité est la meilleure réponse à apporter aux populations les plus fragiles et les plus exposées à la crise. Nous demeurons donc en ligne avec les engagements de moyen terme que nous avons pris dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

Le projet de loi de finances pour 2012 sera élaboré en respectant strictement le budget triennal 2011-2013, dont il constitue la deuxième annuité.

Avant même d'aborder son contenu, je voudrais souligner que le projet de loi de finances pour 2012 reflète un véritable changement de nos méthodes de travail, pour une meilleure maîtrise de la dépense publique.

D'ores et déjà, les plafonds arrêtés pour 2012 montrent que le budget pluriannuel est respecté : il ne s'agit pas d'un engagement en l'air, et encore moins d'une programmation indicative. C'est le reflet de la responsabilité du Gouvernement en matière de finances publiques, qui est traduit dans la loi de finances en 2012, comme c'était déjà le cas en 2011. Ainsi, à ce stade, les objectifs de dépense globaux ont été respectés, de même que les plafonds par mission. Les ajustements opérés sont limités.

Cet engagement n'est pas anodin, dans la mesure où le budget 2012 contribue de manière conséquente au redressement de nos finances publiques. C'est vraiment une étape essentielle que la réussite de ce budget 2012. Il a en effet été élaboré dans le respect de la double norme de dépense, dont vous me permettrez de rappeler les grandes lignes.

D'une part, une stabilisation en euros courants des crédits budgétaires et des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités locales est fixée pour 2012 à 275,6 milliards d'euros, c'est-à-dire le même montant qu'en 2011.

D'autre part, une augmentation annuelle des crédits, qui sera toujours au maximum égale à l'inflation sur le périmètre de la norme élargie, et qui inclut donc les charges héritées du passé, est fixée pour 2012 à 363,3 milliards d'euros, soit le même montant que dans la loi de finances initiale pour 2011, augmenté d'une inflation prévisionnelle de 1,75 %.

Comme chaque année, nous nous engageons à respecter ces deux normes, ce qui signifie que c'est la plus contraignante des deux qui nous sert de référence lors de la construction du budget.

En outre, le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux se poursuivra en 2012. Cela se traduira par 30 400 suppressions de postes en 2012, soit un effort comparable aux années précédentes. Mais pour la première fois, monsieur le rapporteur général, grâce aux efforts de réduction d'effectifs et au gel du point de la fonction publique, les dépenses de personnel de l'État baisseront en valeur, de près de 250 millions d'euros. Nous nous trouvons donc à un tournant historique, et il faut le souligner.

L'objectif triennal de réduction des dépenses de fonctionnement et d'intervention de 10 % sur trois ans se traduira par un effort global de 2,5 % en 2012, après un effort de 5 % en 2011.

Enfin, comme en 2011, les concours de l'État aux collectivités locales seront stabilisés en valeur. Cette mesure concerne l'ensemble des concours, à l'exception du fonds de compensation de la TVA, dont la dynamique est autonome, pour préserver le choix d'investissement des collectivités territoriales, quelles qu'elles soient.

Avec la progressive montée en charge de la réforme des retraites, les dépenses des autres administrations de sécurité sociale seront également contenues. Si on la corrige des revalorisations, la dynamique des prestations vieillesse devrait significativement ralentir au cours des prochaines années : celle-ci sera de +1,8 % en moyenne annuelle sur la période 2012-2014, contre +2,8 % en 2010 et 2011.

Enfin, en ce qui concerne les recettes, je vous rappelle les engagements du Gouvernement, qui demeurent intangibles : pas d'augmentation généralisée des impôts ; une réforme de la fiscalité du patrimoine qui sera neutre pour les recettes fiscales de l'État pour l'ensemble de la période ; la poursuite de la suppression de certaines niches fiscales dont la justification initiale a disparu ou s'est fortement amoindrie ; enfin, une évolution des recettes qui traduit la reprise de l'activité.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, les éléments de la stratégie que nous souhaitons poursuivre pour l'examen du projet de loi de finances pour 2012. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)