Intervention de Jérôme Cahuzac

Je le retire si vous trouvez cela trop facile, monsieur Chartier.

Une année de baisse de la TVA dans la restauration représente huit années de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Avec des politiques de cette nature, nos finances publiques ne peuvent que se dégrader.

Quant à la masse salariale de l'État, je ne puis hélas que souscrire à votre diagnostic, monsieur le rapporteur général : elle n'est pas contrôlée, nous le savons depuis la publication du rapport spécial de la Cour des comptes. Le présent texte ne fait que confirmer que la masse salariale de l'État se dégrade nonobstant le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux que je viens d'évoquer ; cela au prix d'une réelle désorganisation de certains services de l'État, qu'ils soient centraux ou déconcentrés.

Cette situation n'est par conséquent pas très favorable pour les finances publiques alors que la reprise économique aurait dû permettre à la France une sortie de crise plus satisfaisante. Or ce ne sera pas le cas, mes chers collègues, parce que, parmi les projets annoncés, aucun n'autorise une quelconque espérance.

Vous soutenez, monsieur le ministre, que les politiques menées ont permis à la France de bénéficier d'une croissance soutenue en 2010. C'est sans doute le cas à vos yeux, reste que la croissance a été inférieure à la croissance moyenne de la zone euro puisque, en France, elle s'est élevée à 1,5 % contre 1,8 % pour la zone euro – je n'évoque même pas l'Allemagne dont la croissance s'est révélée deux fois plus forte que la nôtre.

L'atonie de la croissance économique démontre, s'il en était besoin, que la politique économique menée au début de la législature n'a pas produit l'effet annoncé, raison pour laquelle, sans doute, la majorité revient progressivement sur chacune des mesures adoptées. C'est vrai de la déductibilité des intérêts d'emprunts, une mesure qui a coûté 2 milliards d'euros l'année dernière et qui sera aussi onéreuse cette année puisqu'il faudra bien que l'État honore sa parole. C'est vrai aussi pour le bouclier fiscal, même si sa suppression induit par ailleurs un coût préoccupant : une des principales recettes a été abrogée par le Sénat et devrait être compensée par une augmentation des droits de partage. Aussi cette réforme ne sera-t-elle pas financée par ceux qui bénéficiaient du bouclier fiscal ou qui payaient l'ISF, à moins d'imaginer que tous ceux qui paient des droits de partage sont éligibles à l'ISF ou bénéficient du bouclier fiscal, ce qui n'est évidemment pas le cas. L'ensemble des divorces devra donc financer cette réforme qui n'aura bénéficié qu'à quelques-uns.

Ce projet de loi de règlement des comptes, vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur général, est le dernier du genre. Il soldera, d'une certaine manière, les comptes de la législature – des comptes très préoccupants parce que les pouvoirs publics et la majorité auront dû affronter la crise, mais préoccupants surtout parce que fondés, dès le début de la législature, sur une analyse économique qui s'est révélée erronée. Baisser les impôts, encore et toujours, n'était pas la meilleure façon pour la France de bien s'insérer dans la compétition internationale. J'en veux pour preuve la situation du commerce extérieur : il était déficitaire de 25 milliards d'euros en 2005, puis de 45 milliards en 2007, enfin de 50 milliards environ en 2010. Et, cette année, le montant du déficit a battu un record historique : 7 milliards d'euros pour le seul mois d'avril. Si Mme Lagarde part au FMI, elle qui s'occupe du commerce extérieur depuis 2005, ne pourra se prévaloir, au moins sur ce plan-là, d'un bilan vraiment flatteur, c'est le moins que l'on puisse dire.