Intervention de Jérôme Cahuzac

Une loi de finances initiale et quatre lois de finances rectificatives qui n'empêchent pas une photographie préoccupante de l'année 2010, monsieur Fourgous – vous serez sensible aux chiffres que je vais donner, j'en suis certain – : la dépense publique a représenté 56,6 % du PIB, à savoir quatre points de plus qu'en 2007, lorsque la majorité à laquelle vous appartenez a reçu mandat du peuple français de gérer ce pays pendant cinq ans.

La dépense publique a par conséquent considérablement augmenté, plus qu'entre 2002 et 2007 – période au cours de laquelle elle s'était pourtant déjà accrue. Je rappelle qu'en 2002 elle ne dépassait pas 52 % du PIB. Elle augmente donc continûment depuis 2002, en raison inverse, pourrait-on dire, des professions de foi que les députés de la majorité et le ministre prononcent du haut de la tribune de l'Assemblée ou en dehors de cette enceinte. Elle évolue en raison inverse, même, de votre détermination puisque jamais cette dépense publique ne fut aussi élevée que l'année dernière.

En ce qui concerne les prélèvements obligatoires, alors qu'ils devaient baisser, ils augmentent à un niveau proche de celui de 2007. Après une baisse relativement modeste, ils sont à nouveau élevés pour atteindre en 2012 un niveau strictement identique à celui de 2007 et pour, même, le dépasser en 2013. Puis-je vous rappeler que les prélèvements obligatoires auront augmenté au cours de cette mandature alors que Nicolas Sarkozy, candidat, avait pris l'engagement de les faire baisser de quatre points ?

Une loi de finances initiale, quatre lois de finances rectificatives et des promesses non tenues aboutissent à des déficits des plus préoccupants.

Le déficit du budget de l'État aura été, l'année dernière, de 148,8 milliards d'euros contre 138 milliards en 2009. Le solde primaire se dégrade également puisqu'il atteint 110 milliards d'euros contre 92 milliards l'année précédente. Cela signifie qu'avant même d'avoir à rembourser les intérêts de la dette, l'État est obligé d'emprunter pour assurer environ un tiers de son fonctionnement ! Il faut ensuite s'endetter davantage encore pour s'acquitter du service de la dette.

Le déficit public de l'État représente cinq points de PIB, soit une aggravation de 0,2 point. Ce déficit, toutes administrations confondues, est de 5,2 % du PIB, aggravation exclusivement due à l'État si l'on retient une élasticité unitaire des recettes fiscales à la croissance, ce qui est la tendance à long terme.

La situation s'est donc encore dégradée l'année dernière à tous égards : emploi, déficit public, position de la France en Europe. Notre situation est en effet bien peu enviable si on la compare à celle de nos principaux partenaires. On peut douter des affirmations de ceux qui prétendent que la France a bien résisté à la crise quand on constate les conditions de sortie de crise.

La dette de l'État a augmenté de 81 milliards d'euros en 2010, ce qui finit par faire beaucoup. L'Agence France Trésor en est d'ailleurs le fidèle témoin puisque, l'année dernière, jamais elle n'a dû émettre d'emprunts à moyen et long termes pour un volume aussi important, à savoir près de 211 milliards d'euros – le record est battu –, avec une tendance préoccupante car les trois années précédentes, l'endettement de la France bénéficiait de taux courts très favorables, ce qui a permis l'apparent paradoxe souvent relevé par le rapporteur général : plus nous nous endettons, moins nous remboursons d'intérêts. Or cette période est révolue.

L'Agence France Trésor est en train, à raison, de réorienter la structure de la dette française vers le moyen et le long terme. La dette comptait un peu plus de 8 % d'emprunts à court terme en 2007 pour passer à 18 % quelques années plus tard ; nous revenons en 2011 à un peu plus de 15 % d'emprunts à long terme. Néanmoins, la durée moyenne de ces emprunts est historiquement élevée : sept ans et deux mois alors qu'elle était, en 2010, de six ans et dix mois.

Ce paramètre montre, s'il en était besoin, l'extraordinaire dégradation des finances publiques, monsieur le rapporteur général, une dégradation qui a bien sûr résulté non seulement de la crise, mais aussi – en la matière la Cour des comptes a joué le rôle de juge de paix entre majorité et opposition – des politiques que vous avez menées, tant il est vrai que si vous n'avez pas su protéger la recette fiscale, vous avez en revanche su dépenser.

En effet, la dette résulte de l'insuffisante protection de nos ressources fiscales, mais également d'une dépense qui n'a pas été maîtrisée. Le rapporteur général a cité le chiffre de la Cour des comptes : une année de baisse de la TVA dans la restauration – notre collègue Novelli a probablement quitté l'hémicycle car il ne supporte plus de l'entendre –…