Intervention de Marc Léger

– Je ne développerai pas les aspects réglementaires, déjà largement exposés.

Dans le domaine nucléaire, la transparence n'a pas attendu la loi du 13 juin 2006, car des mesures réglementaires existaient déjà, des pratiques étaient établies. Il reste que la loi TSN a transformé un slogan politique en réalité juridique. Contrairement à ce qu'il en est pour d'autres activités, la transparence nucléaire est définie par la loi. Il en va de même pour sa mise en oeuvre.

La première obligation légale concerne l'information du public sur la sûreté nucléaire. Ainsi, le CEA participe aux CLI et est tenu de publier un rapport annuel consacré à chaque centre comportant une installation nucléaire de base. Ce document est disponible sur le site du CEA. À l'instar de tous les exploitants, le Commissariat doit déclarer tout événement significatif susceptible d'affecter la radioprotection, la sûreté nucléaire ou l'environnement par exemple. Sur 108 événements, on en comptait en 2010, 94 de niveau zéro, 13 de niveau 1 et un de niveau 2.

La seconde obligation concerne le droit d'accès des citoyens à l'information. Ce droit spécifique s'ajoute à la législation préexistante, qui organise d'une manière générale l'accès aux documents administratifs et l'accès aux informations relatives à l'environnement, relevant des pouvoirs publics, et qui prévoit l'accès spécifique aux informations nucléaires, relevant de l'exploitant. Dans ce cadre, j'ai reçu en 2010 moins d'une dizaine de demandes à finalité environnementale ou nucléaire.

À propos des obligations légales, je voudrais formuler trois remarques.

Tout d'abord, les droits d'accès ont beau être étendus, ils comportent des limites, hélas incertaines. Ainsi, nous ne disposons d'aucune définition légale du secret industriel ou commercial, mentionné par M. Lacoste.

Ensuite, une information peut être à la fois nucléaire, environnementale et administrative. Il est parfois difficile de savoir comment répondre à telle demande précise.

Enfin, nos concitoyens peinent à s'y retrouver dans l'empilement de droits d'accès.