Intervention de Corinne Erhel

Je salue également la dimension transversale de votre travail sur le monde numérique, que résume votre volonté de faire « de l'univers numérique un lieu d'épanouissement des droits des individus ». Il est important de considérer le numérique et l'Internet comme une chance pour la démocratie et l'innovation dans ce domaine. Comme les précédents intervenants, je souhaite souligner la convergence de nos rapports sur un certain nombre de points, et notamment ceux présentés dans le titre troisième sur le droit à l'accès à Internet. Comme Laure de La Raudière et moi-même, vous relevez la nécessité de l'intervention du juge pour encadrer le blocage légal.

À cet égard, que pensez-vous de la polémique soulevée à la suite de l'avis rendu par le Conseil national du numérique sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui recommande de conditionner toute mesure de blocage à l'appréciation et au contrôle préalable du juge afin qu'elle ne relève pas de la seule autorité administrative comme le rend possible le projet de décret ?