Intervention de Michel Piron

S'agissant de la colocation dans le parc HLM, disposition introduite par l'Assemblée nationale, la commission d'attribution sera simplement informée en cas de changement de colocataire, afin de ne pas alourdir le dispositif.

La commission mixte paritaire a également amélioré le dispositif de plafonnement du loyer et du surloyer au niveau du prix de marché, en prévoyant de renvoyer à un décret le soin d'en définir les critères.

À l'article 24 ter, la commission mixte paritaire a souhaité conserver le principe de l'association des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que des départements, à l'information sur le droit au logement opposable.

À l'article 24 quater, qui prévoit l'obligation de mentionner la surface habitable sur les contrats de location, la CMP a supprimé la marge d'erreur d'un vingtième de la surface totale qui paraissait susceptible de générer des contentieux plutôt que de les éviter.

À l'article 27 bis, elle a assoupli le dispositif d'examen contradictoire de la situation des sous-locataires de logements HLM loués à des organismes d'intermédiation locative.

La commission mixte paritaire a longuement discuté de l'article 41 concernant les détecteurs de fumée. Elle a jugé que si, sur la forme, la transformation d'une proposition de loi en amendement n'est pas satisfaisante, sur le fond il était urgent d'agir.

Plusieurs amendements ont été présentés par les deux rapporteurs afin de traduire dans le projet de loi le compromis qui s'est dégagé entre les deux assemblées.

Conformément aux souhaits de l'Assemblée nationale, l'équipement des logements sera, dans le cas général, à la charge de l'occupant.

En accord avec la volonté du Sénat, les dispositifs de sécurité visés ne seront pas limités aux seuls avertisseurs autonomes mais étendus à tous les dispositifs de sécurité normalisés. Un décret prévoira ensuite les mesures de sécurité à mettre en oeuvre dans les parties communes qui sont l'une des sources majeures du risque. Enfin, la minoration de la police d'assurance sera obligatoire lorsque le logement aura été équipé.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a considéré que la conservation de trois articles adoptés par l'Assemblée nationale n'était pas opportune.

D'abord, l'article 31 bis, qui prévoyait que les honoraires de négociation ne sont pas dus en cas de préemption, a semblé avoir une portée trop grande pour pouvoir être adopté, car il aurait conduit à pénaliser injustement des intermédiaires immobiliers ou des propriétaires lorsque ceux-ci ont effectivement eu recours à une agence qui rendait un véritable service.

Ensuite, les motifs ayant conduit à l'adoption de l'article 44, concernant la récupération des charges de gardiennage dans le parc social, sont en partie satisfaits par un décret du 19 décembre 2008, ce qui a justifié l'abandon de cet article.

Enfin, l'article 49, qui prévoyait de majorer d'intérêts les dépôts de garantie soumis à la loi du 6 juillet 1989, entraînait des difficultés pratiques trop importantes pour pouvoir être retenu.

En conclusion, je tiens à remercier l'ensemble de nos collègues du Sénat et de l'Assemblée nationale, de l'opposition et de la majorité, et tout particulièrement le président de la commission mixte paritaire, Patrick Ollier, ainsi que mes collègues rapporteurs, Étienne Pinte et François Scellier.

Alors que nous voyons l'aboutissement des travaux menés au sein des deux assemblées, et pour reprendre les termes classiques d'un débat désormais fort ancien, nous pourrions, après avoir examiné en commission mixte paritaire quelque 200 amendements, parfois très techniques, qui succédaient à l'examen en séance de 1 000 amendements, nous persuader qu'en matière de logement la politique est une science.