Intervention de Michel Bouvard

La Cour a souligné la difficulté que présente l'absence de prise en compte du programme des investissements d'avenir dans l'appréhension consolidée du respect de la norme de dépense et du déficit, mais sans dire ce qu'il conviendrait de réintroduire dans le périmètre de dépense. Qu'en est-il ? À cela s'ajoute la gestion du produit de la cession par l'État de titres d'EDF pour financer les universités. On comprend qu'une fois ces sommes consommées, le besoin de financement de l'État s'accroîtra ; a-t-on une idée du volume d'emprunt supplémentaire que l'État devra souscrire pour financer les mesures engagées ? La Cour souligne par ailleurs que leur situation s'étant dégradée, les entreprises publiques seront dans l'incapacité de verser à l'État le même niveau de dividendes que précédemment. Il s'ensuivra une autre baisse de recettes qu'il faudra compenser soit par emprunt soit par réduction de dépense ; à quelle hauteur ?

Enfin, le problème primordial est celui des comptes sociaux. A-t-on fait le cumul des recettes transférées depuis dix ans du budget de l'État – aggravant ainsi son déficit – vers les comptes sociaux ? Autrement dit, le déficit des comptes sociaux ne contamine-t-il pas en quelque sorte les comptes de l'État ? Si tel est le cas, n'était-il pas déraisonnable de proposer de revenir à la retraite à 60 ans ou de s'interroger sur les moyens de financer la dépendance ?