Intervention de Michel Piron

Madame la présidente, madame la ministre du logement, mes chers collègues, permettez-moi de souligner en introduction combien l'ensemble de nos travaux a été placé sous le signe de la concertation, terme qui m'est cher. C'est pourquoi il me paraît essentiel, avant d'en venir au fond des mesures adoptées en commission mixte paritaire, d'insister sur la forme qu'ont prise tous nos débats sur le texte.

À tous les stades de la procédure, nous nous sommes efforcés de nous concerter avec l'ensemble des parties en présence et d'associer autant que faire se peut à nos travaux nos collègues de l'opposition et de la majorité, et tout particulièrement les rapporteurs pour avis, MM. Étienne Pinte et François Scellier, le tout avec la complicité bienveillante de M. le président de la commission des affaires économiques, également président de la commission mixte paritaire.

Sur le fond, la commission mixte paritaire a permis un véritable travail d'harmonisation entre les dispositions votées par le Sénat et l'Assemblée nationale en première lecture, ce dont nous nous réjouissons.

J'évoquerai dans un premier temps les dispositions adoptées dans la rédaction de l'Assemblée nationale puis, dans un second temps, les dispositions ayant fait l'objet d'un compromis en commission mixte paritaire.

Plusieurs dispositions introduites par l'Assemblée nationale en première lecture ont recueilli l'assentiment de nos collègues sénateurs. Je souhaiterais rappeler celles qui me paraissent essentielles.

Au sein du chapitre Ier relatif à la mobilisation des acteurs, il s'agit tout d'abord de la modernisation et de la simplification du régime d'agrément des associations oeuvrant dans le secteur du logement très social. Cette réforme importante substitue aux très nombreux régimes en vigueur trois agréments, selon les activités exercées par les organismes : maîtrise d'ouvrage ; ingénierie sociale, financière et technique ; intermédiation et gestion locative. De même, le versement par la Caisse de garantie du logement locatif social de 30 millions d'euros confortera l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

La commission mixte paritaire a également maintenu la prorogation jusqu'en 2014 de l'extension de quinze à vingt-cinq ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes construisant des logements sociaux, et la fixation à 12 milliards d'euros des crédits du programme national de rénovation urbaine.

Une autre mesure importante non modifiée en CMP concerne l'assouplissement du régime des accords collectifs entre bailleurs et locataires du parc HLM. Cette mesure devrait faciliter la réalisation de travaux d'économies d'énergie avec une contrepartie répercutée sur les charges locatives.

Les enrichissements apportés par l'Assemblée nationale dans le cadre du chapitre Ier bis relatif à l'amélioration du droit des copropriétés ont, dans leur très large majorité, été confirmés par la commission mixte paritaire, qui a par ailleurs permis d'apporter un certain nombre de précisions rédactionnelles sur plusieurs articles afin d'améliorer soit leur intelligibilité, soit leur applicabilité.

Les dispositions des articles 7 à 8 bis relatifs au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés n'ont pas été modifiées sur le fond.

Quant aux mesures relatives au programme local de l'habitat, je soulignerai qu'elles ont été adoptées par la commission mixte paritaire dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Hormis quelques améliorations rédactionnelles ponctuelles, les articles additionnels après l'article 9 n'ont pas non plus été modifiés par la CMP.

Le Sénat n'a pas non plus souhaité modifier les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale s'agissant de la simplification des procédures du Pass-foncier dans le logement individuel. Cela me semble être une mesure fondamentale pour renforcer l'attractivité de ce produit d'accession sociale à la propriété, qui a beaucoup trop souffert jusqu'à présent de sa complexité. Désormais, les accédants à la propriété d'une maison individuelle pourront, comme pour un appartement, bénéficier directement de la TVA à taux réduit, sans devoir avancer le différentiel de taux de 14,1 %, et pourront recourir à un prêt différé pour l'acquisition du foncier une fois remboursé leur prêt pour l'acquisition du bâti.

Enfin, la neutralisation de la baisse des plafonds de ressources pour l'accession sociale à la propriété a été maintenue.

J'en viens maintenant aux points sur lesquels un compromis a été trouvé. Un accord aussi large qu'équilibré a en général été passé. Il concerne tout d'abord les dispositions de l'article 3, qui réforme le 1 % logement. Il s'agit prioritairement des modalités de dialogue avec les partenaires sociaux de l'Union d'économie sociale du logement sur la définition des emplois du 1 %. Rappelons qu'une concertation triennale sera organisée entre l'État et les partenaires sociaux. J'insiste sur le terme de « concertation ». En effet, une concertation n'est pas une négociation, puisque nous avons souhaité revenir sur le système conventionnel. Mais ce n'est pas non plus une simple consultation puisque l'ensemble des partenaires, État et représentants des organisations syndicales et patronales, se rencontreront pour discuter de l'ensemble de ces sujets.

La concertation portera sur la fixation des catégories d'emplois, qui fera l'objet d'un décret en Conseil d'État, la répartition des ressources du 1 % logement entre chacune des catégories d'emplois, la fixation des enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque emploi dans ces catégories.

Par ailleurs, un autre point majeur sur lequel les deux assemblées sont parvenues à une rédaction, me semble-t-il, équilibrée concerne les missions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction. L'ANPEEC sera désormais chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation, les études devant être assurées par les services du ministère.

La commission mixte paritaire a également souhaité prévoir que les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction qui sont consacrées à la construction de logements sociaux, à des interventions à caractère très social, à la mise en oeuvre du PNRU et à celle du PNRQAD, donnent lieu à des contreparties.

La commission a rétabli une disposition du droit en vigueur prévoyant la garantie de l'État et des collectivités territoriales au titre de la garantie des risques locatifs.

Elle a, par ailleurs, supprimé la possibilité pour l'ANAH d'accéder à la totalité des fichiers de l'administration fiscale relatifs à la taxe d'habitation, jugeant que cette faculté déborderait le cadre de ses missions.

Elle a supprimé également le mécanisme de location-attribution que l'Assemblée nationale avait rétabli. J'avais, pour ma part, indiqué en séance publique que ce dispositif avait donné lieu, avant qu'il ne soit supprimé, à certains sinistres et que je n'étais pas favorable à son rétablissement. J'ajouterai qu'il existe d'autres puissants mécanismes en faveur de l'accession sociale, tels que le Pass-foncier, sur lequel je me suis déjà exprimé.

Une rédaction de compromis a été trouvée avec le Sénat s'agissant de l'article 10 ter adopté par l'Assemblée nationale qui prévoyait la suppression de la zone C des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture. Lui est désormais substitué un gel de cette zone correspondant à un maintien de ses frontières actuelles et, à l'intérieur de ces frontières, des règles d'urbanisme actuelles. Ce gel est toutefois assorti d'un desserrement des contraintes existantes afin de permettre une augmentation des capacités de logement.

En revanche, la commission mixte paritaire a supprimé l'article 18 A qui prévoyait de ramener de trois mois à un mois le délai de préavis de congé des étudiants stagiaires titulaires d'un bail de location. S'il est indispensable, en effet, de favoriser la mobilité des étudiants, surtout dans le contexte de professionnalisation qui est le leur, cette mesure pourrait avoir un effet contre-productif en dissuadant les bailleurs de leur louer leur logement.

La commission mixte paritaire a supprimé également la disposition de l'article 19 A contraignant à la saisine de la commission de prévention des expulsions préalablement à la demande, par le bailleur, d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail.

Aux articles 20 et 20 bis qui concernent les mesures de mobilité des locataires du parc HLM et des SEM, un compromis majeur a été défini en commission mixte paritaire, ce dont je me félicite.

Ainsi, l'âge au-delà duquel les mesures de mobilité des locataires du parc HLM ne s'appliqueront pas a été fixé à soixante-cinq ans, compromis entre les soixante-dix ans proposés par le Sénat et les soixante ans proposés par l'Assemblée nationale.

Les mesures de mobilité pour les locataires en situation de sous-occupation ne concerneront pas, en outre, les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, telle qu'elle peut être définie par les GIR, pour répondre à une attente de certains collègues de l'opposition qui avaient évoqué les pathologies graves.