Intervention de Bernard Perrut

La crise financière de 2008, qui se fait encore sentir malgré quelques signes encourageants, la crise de la dette que rencontrent certains de nos partenaires de la zone euro, tout concourt à placer l'avenir de nos finances publiques et sociales au centre des préoccupations du Parlement.

Une réforme constitutionnelle en cours de discussion vise à créer un nouveau type de lois, les lois-cadres d'équilibre des finances publiques, qui fixeront une trajectoire de retour à l'équilibre s'imposant aux lois financières annuelles. Le projet de loi constitutionnelle établirait en outre le monopole des lois financières (lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale) en matière de prélèvements obligatoires. Vous nous direz, en votre qualité de premier président de la Cour des comptes mais également eu égard à vos anciennes fonctions au sein de notre assemblée, ce que vous pensez de cette disposition très controversée.

Nous discutons également, c'est d'ailleurs une première, d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. L'évolution des grandes masses financières, tant en recettes qu'en dépenses, témoigne d'une amélioration timide mais réelle de nos finances sociales. En 2011, le déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base, toutes branches confondues, devrait être moins important que prévu : 21 milliards d'euros, au lieu de 22,4 milliards. Malgré cette consolidation, l'équilibre est encore loin : pour la période 2012-2014, la dette cumulée de l'ensemble des régimes obligatoires de base devrait atteindre environ 30 milliards d'euros, compte tenu des mesures de financement prises dans le cadre de la réforme des retraites. L'amélioration constatée en 2010, et escomptée pour 2011, vous semble-t-elle présager une meilleure maîtrise du déficit structurel des régimes de protection sociale ou n'est-elle que le reflet de l'évolution conjoncturelle favorable de la masse salariale, qui demeure l'assiette essentielle des recettes ?