Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Pour une fois, je ne suis pas d'accord avec Yves Bur, mais il a entrouvert la porte en disant qu'il était volontairement provocateur, afin d'obtenir une explication.

Votre amendement, monsieur Bur, vise à transposer le dispositif prévu pour les négociations conventionnelles ou décisions ayant un impact sur le financement des établissements de santé. Cette transposition n'apparaît pas nécessaire. Le secteur hospitalier dispose d'un mécanisme de régulation, un frein annuel qui lui est propre et qui s'ajoute au dispositif du comité d'alerte.

L'impact sur le financement des établissements de santé des mesures législatives et réglementaires, ainsi que des accords conventionnels, intervient dans la campagne annuelle dans ce cadre, dont l'effet sur l'allocation de ressources aux établissements est fixé au 1er mars de chaque année. Prévoir un délai d'entrée en vigueur de six mois minimum n'est pas compatible avec le dispositif actuel.

Dans ces conditions – mais je crois que vous y étiez préparé – je ne suis pas favorable à cet amendement, que vous allez sans doute retirer…