Intervention de Frédéric Péchenard

En réponse à Monsieur Urvoas, j'indique que les plafonds d'ETPT de la police sont passés de 146 180 en loi de finances initiale pour 2009 à 144 790 en loi de finances initiale pour 2010.

Les renforts de policiers sur la voie publique annoncés par le Gouvernement se répartissent de la façon suivante : 800 ADS recrutés au-delà des prévisions avant la fin de l'année, 35 000 vacations de réservistes, et des heures supplémentaires rétribuées notamment pour la police des transports.

Je m'exprime franchement et je souhaite préciser mes propos tenus au Sénat. J'ai d'abord indiqué qu'il convenait de sanctuariser les effectifs dédiés à l'investigation judiciaire, en particulier ceux de la PTS. Cela a été autrefois une erreur d'opérer des prélèvements sur ces effectifs pour renforcer la police de proximité. En effet, l'investigation judiciaire permet d'augmenter les mis en cause et les taux d'élucidation. J'ai ajouté qu'il fallait préserver les effectifs de la direction centrale du renseignement intérieur – DCRI –, compte tenu de la menace constante du terrorisme islamiste. Nous avons préservé la France jusqu'à présent de tout attentat, grâce à la qualité du renseignement et à une législation adaptée permettant des arrestations préventives. J'ai considéré aussi qu'il fallait sanctuariser les effectifs des services généraux, compte tenu de la nécessité de déployer sur le terrain des policiers visibles comme les « patrouilleurs ».

Alors, où pourrions-nous envisager une nouvelle baisse des effectifs, très éventuelle et dépendant d'ailleurs du résultat des échéances politiques de 2012 ?

Le dispositif de formation a déjà été réduit mais on pourrait se contenter de 5 écoles importantes de gardiens de la paix. Il existe donc une marge de manoeuvre réduite. Ensuite, j'ai ajouté que la réduction des forces mobiles, si elle n'était pas souhaitable, risquerait d'apparaître nécessaire.

Il faudrait aussi s'attaquer aux charges indues pour recentrer la police sur son coeur de métier. Deux expériences sont actuellement menées au plan régional pour que la prise en charge des personnes transférées soit assurée par l'administration pénitentiaire. Je regrette que l'on continue d'obliger les fonctionnaires de police à assurer la charge des formalités de vote par procuration. Cela étant, l'ouverture de la réserve de la police à des non policiers va nous permettre de recruter des réservistes dédiés à cette tâche. Comme vous, je suis d'accord sur le fait que les policiers ont pour mission d'arrêter les voyous !

Le général Jacques Mignaux. Le plafond d'ETPT est passé de 99 509 en loi de finances initiale pour 2009 à 98 155 en loi de finances initiale pour 2010. L'effectif des ETP réalisés a été réduit de 97 416 au 31 décembre 2009 à 96 107 au 31 décembre 2010. Les personnels supplémentaires annoncés par le ministre de l'Intérieur ont les mêmes caractéristiques que pour la police : des recrutements nouveaux, des réservistes, et des heures de récupération travaillées. Cela apporte une vraie marge de manoeuvre.

Environ 74 millions d'euros de masse salariale n'ont pas été consommés en 2010, 60 millions d'euros ont été annulés et environ 14 millions d'euros ont été reportés sur 2011 en moyens de fonctionnement et d'investissement. Sur ce même poste des moyens hors titre 2, 49 millions d'euros de crédits mis en réserve ont été annulés en 2010.

La gendarmerie dispose de deux formations musicales, celle de la Garde républicaine et celle de la Gendarmerie mobile, qui assurent tout le service du protocole de l'État. 25 ETPT seront supprimés en 2012-2013, mais je ne suis pas favorable à un regroupement de ces deux formations qui ont une identité très forte. Les manifestations protocolaires doivent être marquées d'un certain décorum qu'il convient d'entretenir, même si nous ne nous produisons pas dans les kiosques et les chefs lieux de cantons.

Je ne suis pas non plus favorable à une nouvelle diminution des effectifs des forces mobiles de la gendarmerie qui sont soumises à des missions outre mer très exigeantes, leur imposant des contraintes très fortes de rotation.

Qu'est ce que le coeur de métier pour la gendarmerie ? Nous disposons de trois catégories de personnels : des militaires sous statut de gendarme accomplissant des missions de police administrative et judiciaire, dont le coût est élevé, mais l'activité absolument indispensable ; des militaires du corps de soutien ; et des civils. On peut envisager des transformations de postes.

Je suis également attaché à la présence des gendarmes sur la voie publique alors qu'ils sont trop souvent sollicités pour des procédures judiciaires et administratives éloignées de leur coeur de métier. Le maintien de gendarmes en nombre suffisant doit permettre d'éclairer le débat sur les polices municipales.

Je tiens à remercier les élus pour l'appui des collectivités territoriales au rajeunissement du parc immobilier de la gendarmerie, en particulier dans les zones rurales isolées où la qualité des emprises est une condition du maintien du maillage territorial. Elle aide les familles à mieux supporter l'isolement des brigades. Mon souci principal est celui de l'entretien de l'immobilier domanial qui a subi ces dernières années un net vieillissement, voire un processus de paupérisation. Aucun gendarme présent à Aubervilliers ne regrette les locaux de la gendarmerie mobile qu'ils viennent de quitter, compte tenu de leur état. Le coût des loyers augmentant davantage que le budget de fonctionnement, la solution consiste à augmenter les dotations budgétaires.