Intervention de Michel Diefenbacher

Nous constatons en effet que la dépense globale de la mission Sécurité en 2010 a été conforme aux prévisions de la loi de finances initiale. Au-delà de cette observation générale, l'analyse plus précise des crédits montre l'existence de deux distorsions. La première se situe entre les services de police et ceux de gendarmerie. La police a consommé un peu plus que les prévisions initiales, de l'ordre de + 1,23 %, la gendarmerie consommant un peu moins, - 1,56 %.

La deuxième distorsion se trouve entre les crédits de rémunérations d'une part et les crédits de fonctionnement et d'investissement d'autre part. Comme viennent de l'évoquer les deux directeurs généraux, nous sommes en présence d'une difficulté particulière pour la DGPN : la maîtrise des rémunérations. En 2010 a été observé un dépassement de 68 millions d'euros des dépenses de rémunérations par rapport aux inscriptions en loi de finances initiale sur le programme Police nationale. Cela a évidemment provoqué un certain nombre de conséquences sur les autres dépenses, qu'il a fallu comprimer pour maintenir l'enveloppe globale. Apparaissent ainsi en fait deux difficultés : la gestion de la masse salariale, en particulier celle de la police nationale, et la nécessité de faire face à l'ensemble des besoins opérationnels, compte tenu de la compression des crédits de fonctionnement et d'investissement.

Je souhaite poser six questions aux directeurs généraux.

La première concerne la gestion de la masse salariale et s'adresse essentiellement au directeur général de la Police nationale. Le « rebasage » en loi de finances initiale pour 2011 devrait permettre une correspondance des dotations avec les besoins plus précise que par le passé. Comment se passe la gestion de ces crédits en 2011 et quelles sont les perspectives pour 2012 ? Les ajustements en cours d'exercice, observés par le passé, seront-ils évités ? En ce qui concerne la gendarmerie, comment s'expliquent les départs à la retraite nettement plus importants que prévus en 2010 – 3 223 départs pour 2 380 prévus ? Quelles sont là encore les perspectives pour 2011 et les années suivantes ?

La deuxième question porte sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement, et plus particulièrement sur les dépenses immobilières de loyers et les opérations de partenariat public privé – PPP. Ces dépenses sont en augmentation et représentent des charges très lourdes pour les deux services. Les loyers représentent ainsi 36 % des dépenses de fonctionnement et d'équipement de la gendarmerie nationale. Il s'agit là d'un paramètre qui peut s'avérer important en gestion.

Quelle est votre appréciation sur les opérations de PPP ? Il est apparu dans un premier temps que ces dispositifs pouvaient permettre de mener à bien un certain nombre de projets : cinq opérations sont en cours de réalisation pour la direction générale de la police nationale, six pour la direction générale de la gendarmerie nationale, une septième étant prévu en 2012. Cependant la lecture des documents budgétaires montre que ces opérations risquent d'être en réalité plus coûteuses que prévues. Partagez-vous ce constat ? Quelles conclusions en tirer pour l'avenir ?

En ce qui concerne la réorganisation des forces de sécurité qui est l'objet de ma troisième question, l'importance des mesures prises ces dernières années ne peut que nous impressionner : restructuration des services, modernisation des méthodes, renforcement des moyens. Si l'on s'attache à la seule restructuration des services, il faut rappeler le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur, le redéploiement des zones de police et de gendarmerie, la mutualisation des moyens, la création de services communs, en particulier les groupements d'intervention régionaux – GIR –, le regroupement des services de renseignement au sein de la police nationale, la création de la police d'agglomération, le renforcement de la police de proximité, etc.

Globalement, les résultats correspondent aux attentes : avec des moyens mieux maîtrisés, les résultats en termes de délinquance et de taux d'élucidation continuent à s'améliorer. Il manque cependant l'appréciation de ces différentes mesures de restructuration, en termes d'efficacité de la gestion budgétaire. Dans la perspective de poursuivre ou non la mise en oeuvre de ces dispositifs, il est important d'en évaluer précisément l'efficacité. S'agissant notamment des redéploiements territoriaux entre police et gendarmerie, un certain nombre de circonscriptions de police demeurent encore situées en dessous du seuil de 20 000 habitants. Doit-on appliquer ce seuil de 20 000 habitants à l'ensemble du territoire national et ce seuil est-il définitivement pertinent ? Il apparaît indispensable d'évaluer précisément l'efficacité des mesures de redéploiement territorial déjà intervenues si un nouveau seuil – 30 000 habitants ou plus – devait être défini.

La quatrième question porte sur les forces de maintien de l'ordre. Comme l'ont indiqué les deux directeurs généraux, les mesures de compression des effectifs de CRS d'une part, et de suppression d'escadrons de gendarmerie mobile d'autre part, ont été menées différemment dans les deux services. Pour les CRS, les réductions d'effectifs ont entraîné une modification du format des compagnies, sans en modifier leur nombre. La solution adoptée pour les escadrons de gendarmerie mobile est exactement inverse : leur nombre a été réduit et le format de chacun des escadrons a été maintenu. Compte tenu de l'expérience acquise, existe-t-il un instrument de la mesure de la pertinence de ces choix différents ? Ces choix peuvent-ils être remis en question par l'un ou l'autre des services ?

La cinquième question porte sur la police scientifique et technique. Ce domaine a connu une véritable révolution au cours de ces dernières années. Est-il possible de faire le point sur cette politique, en particulier en ce qui concerne le développement des grands fichiers de la police scientifique : le fichier automatisé des empreintes digitales – FAED – et le fichier national d'analyse des empreintes génétiques – FNAEG. Quelles sont les perspectives de développement de la police technique et scientifique, sachant que ce domaine doit être, de mon point de vue, celui à privilégier en cas d'investissement majeur ?

Enfin, la sixième question concerne la réforme de la garde à vue. Malgré le peu de recul que nous avons sur la mise en oeuvre de la réforme, pouvez-vous confirmer les évaluations budgétaires associées au projet de loi de finances rectificative pour 2011, ou est-il déjà indispensable de mettre en oeuvre des investissements plus importants pour adapter les locaux de garde à vue aux nouvelles règles fixées par la Cour de cassation ?