Intervention de Frédéric Péchenard

Avant de vous parler du projet de loi de finances pour 2012 en cours de préparation, il me paraît utile de vous restituer en quelques mots le contexte général de mon budget. Le programme 176 Police nationale représente près de 8 milliards d'euros de rémunérations et de contributions au compte d'affectation spéciale – CAS – Pensions, soit les crédits de titre 2, auxquels s'ajoute 1 milliard d'euros de crédits de fonctionnement, équipement et investissements hors titre 2. Le programme comporte un effectif de l'ordre de 144 000 ETP.

Le plan triennal 2011-2013 se traduit par un rebasage de la masse salariale, ce qui est une bonne chose, mais ce rebasage est financé sur les crédits de fonctionnement et d'investissement, ce qui annonce de grandes difficultés. Pour la première fois depuis 3 ans, mon budget ne me fait pas craindre une situation critique sur le titre 2. Grâce au rebasage obtenu fin 2010, soit 108 millions d'euros hors CAS Pensions et 153 millions d'euros avec les contributions au CAS, je peux donc enfin mettre en correspondance les emplois et la masse salariale. Pour 2011, j'avais d'ailleurs donné instruction à mes services de présenter un document prévisionnel de gestion – DPG – prévoyant la mise en réserve sur le titre 2 d'un montant supérieur à 40 millions d'euros.

Au total, les moyens budgétaires de la police nationale présentent en programmation triennale une hausse globale, tous titres confondus, de presque 3 %. Toutefois, hormis le rebasage, l'augmentation provient essentiellement de l'augmentation des dotations au CAS Pensions et de l'impact du glissement vieillesse technicité – GVT.

S'agissant des effectifs, la police a naturellement contribué à la RGPP avec une diminution de 4 000 ETPE entre la fin de 2007 et 2011 mais les recrutements complémentaires d'agents de sécurité – ADS – que vous avez autorisés ont permis d'atténuer, sur 2010-2011, les baisses d'effectifs. En l'état actuel de la programmation, les plus fortes diminutions d'effectifs sont prévues en 2012, 1 682 ETPE et en 2013, 1 681 ETPE.

Je vous avoue que ma principale crainte aujourd'hui s'est déplacée sur les moyens de fonctionnement et l'investissement. Le triennal consacre et accélère la baisse du budget de fonctionnement. À titre d'exemple, je n'ai pu renouveler en 2011 que 1 000 véhicules sur les 28 000 de la Police nationale. À ce rythme, la durée de vie d'un véhicule sera de 28 ans, ce qui est impossible pour des voitures qui tournent 24 heures sur 24. Cette situation implique des choix drastiques. La nécessité de maintenir la capacité opérationnelle de la police a conduit à une baisse de l'investissement logistique, technologique et immobilier. Mais cette situation n'est pas durable.

Général Jacques Mignaux, directeur général de la Gendarmerie nationale : La gendarmerie qui est avant tout une arme d'hommes et de femmes a connu ces dernières années d'importantes transformations, ce qui a nécessité de fortes adaptations. Elle a néanmoins tenu à maintenir ce qui fait sa raison d'être, le lien de proximité avec la population.

En 2010, en conséquence de la RGPP, le plafond d'emploi a été abaissé de 1 303 ETP : j'ai choisi de faire porter cette diminution sur les emplois de soutien mais également sur certaines unités opérationnelles tout en essayant de ne pas altérer la performance. En effet, nous avons été désengagés de la surveillance des centres de rétention administrative. Il y a eu également une réduction des transfèrements grâce au développement de la visioconférence. En 2010-2011, 15 escadrons de gendarmes mobiles ont été ou seront supprimés. Ces opérations se sont accompagnées d'un redéploiement sur le terrain. Par ailleurs, nous transformons chaque année 500 emplois au titre du recentrage sur le coeur de métier. En revanche, il n'y a pas eu et il n'y aura pas de suppression de brigade territoriale afin de continuer à couvrir la totalité du territoire national avec la même efficacité.

Avec un plafond d'emploi de 98 155 ETPT en 2010, en baisse de 1 354 par rapport à 2009, notre masse salariale devait nous permettre d'atteindre 96 940 effectifs moyens réalisés, finalement notre réalisation moyenne en 2010 a été de 96 179 ETPT. Alors pourquoi cet écart ? Le départ des gendarmes adjoints volontaires s'est accéléré alors que nous avons eu du mal à en recruter de nouveaux, ainsi que des personnels civils primordiaux pour nos performances opérationnelles.

Aussi, et malgré un surcoût de 10,5 millions d'euros dû aux opérations extérieures, 62 millions d'euros ont été annulés en fin de gestion. Dans le même temps, les dotations du titre 2 ont permis d'améliorer les conditions des personnels et une revalorisation de la grille indiciaire des militaires. Pour 2011, notre dotation de titre 2 votée en loi de finances initiale devrait nous permettre de déployer un maximum d'effectifs sur le terrain grâce notamment au plan de mobilisation des forces de sécurité qui nous a autorisé à relever notre plafond d'emploi de 200 ETP d'ici la fin de l'année.

Pour les moyens de fonctionnement et d'investissement, la LOPPSI promulguée en mars dernier nous apporte des moyens nouveaux. Elle opère un saut technologique : la rénovation des centres opérationnels qui assure la réception de tous les appels des usagers et la gestion des interventions, les déploiements de centrales radio qui permettent la géolocalisation des véhicules, l'essor de la visioconférence qui évite des déplacements, le déploiement de 220 véhicules de lecture automatisée des plaques d'immatriculation – LAPI – qui ont commencé à donner des résultats intéressants pour l'identification des voitures volées. Ces moyens nouveaux ne compensent pas toutefois la contraction des crédits observée dans le cadre de la programmation triennale 2011-2013. En 2011, pour préserver la capacité opérationnelle des unités, j'ai tenu à maintenir en volume les dotations de fonctionnement, au détriment de l'investissement dont les crédits ont subi une baisse de 50 % en 4 ans. La programmation votée dans le cadre triennal n'a pas suivi l'élan de la LOPPSI. Concrètement, je ne suis pas en capacité de lancer de grand programme immobilier alors que le parc domanial vieillit, ni de procéder au renouvellement naturel des véhicules dont l'âge moyen est de 6 ans. De même, le renouvellement et la mise à niveau du parc informatique prennent du retard. Sur le hors titre 2, en 2010, 62 millions d'euros ont été gelés et je n'ai obtenu que le dégel de 13,2 millions d'euros pour financer les besoins nécessités par les opérations extérieures et 8 millions d'euros pour l'acquisition en 2011 d'un hélicoptère EC 135. Cette année, nous avons obtenu avec beaucoup de satisfaction le dégel total des crédits, ce qui va nous permettre de faire face aux charges liées à la réforme de la garde à vue.

En définitive, si les perspectives budgétaires ne s'améliorent pas, la baisse de mon budget d'investissement constituera ma principale préoccupation.