Intervention de François Scellier

Je souhaiterais revenir sur les critères de charges, et notamment la prise en compte du nombre de logements sociaux. On se heurte à une difficulté qui est celle de la définition du logement social. À l'heure actuelle, on retient une définition uniquement patrimoniale de ce type de logement, fonction de la nature du propriétaire – établissement public, office public HLM, société d'économie mixte, commune – et non une définition fondée sur la situation économique de leurs locataires. Dans de nombreuses villes, il existe des logements sociaux qui ne sont pas considérés comme tels faute d'une définition économique de ce type d'habitat mais qui, eu égard à la nature de leurs occupants, génèrent des charges équivalentes à celles supportées par les « vrais » logements sociaux. Je suis conscient de la difficulté de l'exercice, mais j'estime qu'on ne pourra pas faire l'économie d'un effort de redéfinition de cette notion.