Intervention de Gilles Carrez

Je remercie les deux Rapporteurs pour cette contribution sur un sujet complexe, dont il conviendra plus précisément de définir les mécanismes lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. Un point de méthode avant tout : nous n'y verrons clair que lorsque nous disposerons de simulations fiables. Or, aujourd'hui, les données disponibles ne sont que partielles : ce sont celles qui figurent aux états comptables 1259 qui servent à notifier aux communes leurs bases prévisionnelles et leurs dotations de compensation.

Concernant les ressources de l'ancienne taxe professionnelle, nous avons une visibilité sur le produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de l'ordre de 5,6 milliards d'euros au total, ainsi que sur celui de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Il manque en revanche des données sur la décomposition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui représente 26,5 % sur un total estimé à 15 milliards d'euros, et dont nous ne connaissons pas la répartition, dans la mesure où cela suppose de tenir compte des entreprises qui ont des établissements dans plusieurs communes. Ces données ne seront a priori disponibles que vers la mi-août, et nous serons donc amenés à travailler dans l'urgence au cours du mois de septembre. À ma demande en ma qualité de président du Comité des finances locales, la direction générale des Collectivités locales (DGCL) a déjà engagé des simulations sur la base des états 1259 : ces simulations nous donnent une première idée, puisqu'il ne devrait manquer que les 26,5 % relatifs à la CVAE.

La détermination des contributeurs doit, à mon avis, prendre en compte deux dimensions : d'une part, la géographie des territoires, autant pour ce qui concerne les intercommunalités que les communes ; par conséquent, le produit financier doit être consolidé en additionnant les ressources des communes membres et celles propres à l'intercommunalité. D'autre part, il faut définir les ressources entrant dans le calcul : il est bien sûr souhaitable de retenir les ressources les plus larges possibles, c'est-à-dire les recettes fiscales, mais également le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Toutefois, je pense qu'il faut exclure les ressources affectées, comme le versement transport ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Quant aux recettes peu importantes à l'échelle nationale, mais qui le sont en revanche d'un point de vue microéconomique – comme la taxe de séjour ou le produit des jeux – il me paraîtrait difficile de ne pas les intégrer. Je partage, en outre, la préconisation des deux rapporteurs visant à écarter les ressources dont le produit est uniformément faible. En tout état de cause, il sera indispensable de disposer d'une liste des ressources concernées, pour que chacun puisse se faire une idée des enjeux.

S'agissant des dotations, je rappelle qu'aujourd'hui, le critère retenu est celui du potentiel financier et non plus du potentiel fiscal, précisément parce qu'il a été décidé de tenir compte des dotations forfaitaires, qui ne sont que le reflet de cinquante années de démantèlement de la fiscalité locale. À titre d'exemple, quelles sont les deux communes qui ont le plus de dotation globale de fonctionnement (DGF) par habitant ? Vichy et Lourdes, précisément parce qu'elles percevaient la taxe locale dans les années cinquante, avant la mise en place de la TVA, et que l'on a ensuite cherché à leur garantir le même niveau de recettes qu'auparavant, en faisant porter l'effort de la péréquation seulement sur le surplus annuel. Nos collègues vont plus loin, en proposant de prendre en compte les dotations de péréquation, notamment la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation d'intercommunalité, laquelle est d'ailleurs attribuée aujourd'hui à 70 % selon le potentiel fiscal. En tout état de cause, de manière consolidée, plus la base des recettes prises en compte sera large, plus on évitera les effets de seuil et les discontinuités. Les propositions de la mission permettront une sorte de lissage, puisque les contributeurs à la péréquation pourront aussi être bénéficiaires de la péréquation.

En revanche, je suis en désaccord avec les deux Rapporteurs sur la question des strates : je pense que si l'on ne procède pas à une stratification minimale, nous allons assister à un vaste transfert de l'urbain et du périurbain vers le rural. Ainsi, sur l'ensemble des EPCI, l'absence de stratification serait ingérable, car nous aurions de l'ordre de 7 à 8 % des EPCI de moins de 10 000 habitants et 75 % d'EPCI de plus de 50 000 habitants qui contribueraient. Certains pensent qu'en l'absence de stratification, il serait possible de corriger les effets pervers en ajoutant des critères de charges, mais cela reviendrait à mon sens à complexifier le système d'ensemble. Il me semble préférable d'opter pour une stratification minimale, avec quatre, cinq, au maximum six strates, pour que le système de péréquation soit acceptable par l'ensemble des collectivités. Alors, les critères de redistribution seront plus faciles à établir.

Il convient en tout cas de bien séparer le problème du prélèvement et celui de la redistribution : à vouloir régler la question des recettes en utilisant des critères de charges, on court le risque de l'échec.