Intervention de Jean-Pierre Balligand

La mise en place du fonds de péréquation suppose de mener une réflexion sur les modalités d'appréciation des richesses de chaque collectivité.

Compte tenu de l'impact de la réforme de la fiscalité locale sur les modalités de calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier des communes et de leurs EPCI, la première question concerne les modalités de prise en compte, dans ces deux potentiels, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP, et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ; contrairement à certains, la mission propose d'intégrer ces dotations pour leur montant brut dans le nouveau potentiel financier, sans opérer de retraitement complexe.

Une autre question concerne le nombre de dotations à prendre en compte dans ce potentiel financier rénové : alors que la définition actuelle ne prend en compte que les dotations forfaitaires, la mission propose de prendre en compte également les dotations de péréquation, afin que le fonds soit assis sur la définition la plus complète de la richesse de chaque collectivité.

En outre, la mission a tenté de proposer une méthode permettant de dresser la liste des impositions locales qui pourront également être prises en compte dans le potentiel financier (PFI) :

– il faut prendre en compte un maximum de taxes locales afin de donner une image fidèle de la richesse d'une collectivité ;

– le critère de l'affectation n'est pas suffisant, en soi, pour écarter cette prise en compte, comme c'est le cas, par exemple, de la taxe de séjour ;

– par souci de simplicité, la mission propose de ne pas intégrer les impositions dont les montants sont très limités, sauf lorsqu'ils sont concentrés sur quelques communes.

Sur ce fondement, le potentiel financier rénové pourrait intégrer les « quatre vieilles » impositions directes locales – et désormais celles qui ont remplacé la taxe professionnelle – les DMTO, le prélèvement sur les casinos, la taxe sur les pylônes, la taxe de séjour, la taxe sur les remontées mécaniques et la taxe locale d'équipement. Conformément aux préconisations du CFL, il est également possible de prendre en compte la surtaxe sur les eaux minérales et la redevance des mines.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères et le versement transport constituent des prélèvements réellement affectés et ne doivent pas être pris en compte dans le potentiel financier pour cette raison.

S'agissant des bénéficiaires du fonds et des modalités de ventilation des montants prélevés, la mission préconise d'abord que les communes isolées puissent bénéficier également du fonds. En outre, afin de lisser les effets de seuils, la mission préconise qu'un EPCI puisse être à la fois contributeur et bénéficiaire du fonds. Enfin, elle propose d'en rester à l'idée que l'EPCI est le pivot de la redistribution du fonds.

Ce principe suppose toutefois de préciser dans la loi les modalités de répartition de la somme ainsi versée entre l'EPCI et les communes membres. La mission préconise de renvoyer cette répartition à un accord local dont la majorité serait renforcée (50% des communes représentant 50 % de la population). À défaut d'accord, la loi peut prévoir que 40 % du montant versé à l'EPCI sera reversé aux communes membres. S'agissant du nombre des contributeurs, la mission considérerait comme une solution équilibrée qu'environ 1 000 EPCI soient bénéficiaires des reversements.

Le montant reversé serait déterminé à partir d'un indice synthétique de ressources et de charges. S'agissant des critères de ressources, tout le monde s'oriente vers la prise en compte du potentiel financier rénové. Mais certains proposent la prise en compte de l'effort fiscal ou d'un coefficient de mobilisation des ressources fiscales (à définir dans la loi comme le rapport entre les recettes fiscales totales et le potentiel fiscal). La mission considère que cette prise en compte risque d'inciter les EPCI à augmenter leurs impôts.

S'agissant des critères de charges, le débat est à ce stade relativement bien avancé. La mission propose que l'on retienne des critères relativement dispersés – de manière à assurer une redistribution efficace – en évitant de retenir des critères qui sont fortement corrélés entre eux, ce qui aurait pour effet de surpondérer un même ensemble de communes.

La mission se prononce donc en faveur des critères suivants :

– logements sociaux (critères pris en compte pour la DSU et le FSRIF). Ce critère est fortement corrélé avec le critère du nombre d'allocations personnalisées au logement, donc il est inutile de retenir celui-ci ;

– longueur de voirie communale (l'un des critères de la dotation de solidarité rurale - DSR) ;

– nombre d'enfants de 0 à 18 ans scolarisés (autre critère de la DSR) ;

– nombre d'étudiants.

Moyennant ces grandes orientations, la mission estime que le fonds peut être construit même sans disposer des chiffres définitifs de CVAE pour 2011, quitte à prévoir des ajustements en cours d'année. Le point politique le plus épineux restera la question des strates de population, dont la prise en compte oriente très différemment les prélèvements du fonds.