Intervention de Marc Laffineur

Le travail de la mission a buté sur l'indisponibilité de chiffres définitifs concernant la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – pour l'année 2011. Cette indisponibilité empêche pour l'instant la mise au point de simulations fiables, mais ne nous empêche pas de fixer les grands axes du futur fonds de péréquation intercommunal.

L'existence même de ce fonds est justifiée par l'importance des écarts de richesse au niveau du bloc communal : alors qu'ils sont de un à deux au niveau de la région, de un à cinq au niveau du département, ils sont de un à 1 000 au niveau des communes et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI.

La réforme de la fiscalité locale n'a corrigé cet état de fait que dans des proportions insuffisantes, tout en rendant nécessaire la remise à plat de nombreux instruments de péréquation des recettes communales largement fondés sur la taxe professionnelle.

Il existe aujourd'hui une volonté politique forte de développer la péréquation ; elle s'est traduite par la mise en oeuvre, pour la première fois en 2011, du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux – les DMTO – pour un montant total de 440 millions d'euros. Dans les mois qui viennent, vont par ailleurs être mis en place le fonds de péréquation de la CVAE et le présent fonds.

L'article 125 de la loi de finances initiale pour 2011 a fixé un objectif global de ressources du fonds de 2 % des recettes fiscales du bloc communal en 2015, ce qui représente environ un milliard d'euros. Encore faut-il préciser que ce chiffre serait plus important dès lors que, comme le recommande la mission, l'on prendrait en compte dans les recettes communales les DMTO et, de manière plus générale, l'ensemble des produits fiscaux qui seraient pris en compte dans le nouveau potentiel financier (taxe sur les casinos, taxe de séjour).

En outre, les montants redistribués par le biais du fonds de solidarité de la région Île-de-France – le FSRIF – et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP –, respectivement de 270 millions d'euros à terme et de 420 millions d'euros, ne doivent pas être pris en compte dans ces 2 %.

La philosophie générale de la mission est donc de mettre en place un fonds le plus important possible avec une répartition adaptée.

S'agissant des modalités de contribution au fonds, l'article 125 a prévu un prélèvement opéré sur les collectivités dont le potentiel financier est supérieur à 1,5 fois la moyenne. Après expertise, il apparaît que ce seuil est trop élevé puisqu'il conduirait à concentrer énormément le prélèvement, sur une centaine d'EPCI.

Ce seuil doit donc être abaissé, selon nous, à 1,1 fois le potentiel financier moyen, voire 1 fois, ce qui permettrait d'asseoir le prélèvement sur un peu moins de 300 contributeurs.

Selon les simulations fournies lors de la dernière réunion du CFL, en retenant un scénario sans distinction des strates de communes, on ciblerait entre 256 et 288 EPCI contre 600 à 700 EPCI dans un scénario « stratifié ».

Ces 256 EPCI représentent 25,5 millions d'habitants et 33 milliards d'euros de potentiel fiscal, alors que les 700 EPCI retenu dans un modèle « stratifié » représentent 19 millions d'habitants et 24 milliards d'euros de potentiel fiscal. En outre, dans le scénario distinguant des strates, 580 communes ont moins de 10 000 habitants.

Cette option conduit par conséquent à centrer le prélèvement sur de petites communes aux moyens plus limités, ce qui ne semble pas être une bonne manière de construire un fonds de péréquation.