Intervention de Yves Bur
Réunion du 25 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 25
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Par cet amendement délibérément provocateur, je veux appeler l'attention du Gouvernement sur les mesures législatives, réglementaires ou résultant d'accords, qui ont un impact sur la situation financière des hôpitaux.
L'accord Jacob, signé au mois de mars 2007, et applicable rétroactivement au 1er novembre 2006, a affecté non seulement les comptes des hôpitaux, mais également l'ensemble des comptes des communes, car il était question du reclassement de différents personnels de la fonction publique. Quelque justifiées que puissent être ces préoccupations, il serait souhaitable de ne plus prendre, entre deux PLFSS, de décisions majeures qui contribuent à aggraver la situation financière des hôpitaux et à affecter les finances des communes, alors que leurs budgets sont votés avant l'application ou la prise en compte de ces accords. J'en appelle à un autre mode gestion.
