Intervention de Élisabeth Guigou

Par ailleurs, le recours systématique aux centres d'éducation fermés conduit à une impasse, comme le montrent la multiplication des incidents qui se produisent dans ces établissements et l'augmentation de l'incarcération des mineurs. Vous justifiez votre texte en prétendant que les jeunes d'aujourd'hui seraient différents de ceux de 1945. Mais si je veux bien admettre qu'ils ont pris quelques centimètres, ils restent des adolescents et des êtres en devenir. Vous devriez vous souvenir que la loi LOPPSI 2 a été censurée précisément pour protéger la spécificité de la justice des mineurs qui a été élevée au rang de principe constitutionnel. Les arguments qu vous avez employés tout à l'heure ne m'ont pas convaincue. Nous déférerons votre projet de loi devant le Conseil constitutionnel car il est non seulement contraire à la Constitution française, mais aussi contraire à nos engagements européens et internationaux sur les droits de l'enfant.

Aux antipodes de la politique du coup par coup actuellement conduite par votre gouvernement, voici les propositions que nous faisons pour obtenir des résultats en matière de délinquance des mineurs qui, en effet, est une grave question.

Mais d'abord regardons la réalité en face : les trois quarts des mineurs délinquants proviennent du prolétariat urbain ; un tiers de ces enfants n'a pas de père présent ! Tout comme en 1945, la délinquance des mineurs ne peut se réduire à une somme de problèmes d'individus n'appelant que des réponses individuelles. Elle révèle aussi un dysfonctionnement social qui appelle des réponses politiques à la hauteur des questions réellement posées. Pour cela, il faut du temps et du travail social en direction du jeune et de son environnement.

Il faut aussi une réflexion sur notre société : pourquoi génère-t-elle tant de violences ? Ce n'est pas simplement la responsabilité du jeune qui est en cause mais la responsabilité de l'ensemble de notre société.

Conformément à l'ordonnance de 1945, le parti socialiste considère qu'une véritable politique globale de prévention de la primodélinquance est un préalable absolu. N'oublions jamais qu'avant la récidive, il y a toujours une première infraction et une première victime.

Nous développerons une échelle de sanctions pénales diversifiées et proportionnées et multiplierons les alternatives à la prison et les mesures de réparation, mesures éducatives qui permettent aux mineurs de prendre conscience de leurs actes.

Nous créerons des délégués du juge pour enfants, sur le modèle des délégués du procureur, chargés de mettre en oeuvre pour la première infraction les mesures alternatives aux poursuites pénales.

Nous donnerons des moyens pour renforcer l'exercice de l'autorité parentale en soutenant les réseaux et structures d'aide à la parentalité. Cela nous paraît beaucoup plus important que d'imaginer de sanctionner des parents défaillants.

Nous développerons la spécialisation des acteurs dans le traitement de la délinquance des mineurs avec, par exemple, des officiers de police judiciaire spécialisés dans le traitement des infractions commises et subies par des mineurs.

Nous créerons des lieux de réparation dans les villes qui pourraient être confiés à des associations ou au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse en lien avec les mairies. Nous rapprocherons les interventions de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'aide sociale à l'enfance.

Nous restaurerons les centres de placement immédiat, que nos avions créés et qui ne fonctionnent plus, pour prendre en charge sans délai les mineurs délinquants.

Pour les multirécidivistes sur lesquels les mesures prises en milieu ouvert sont demeurées sans effet, nous aurons recours à des centres de discipline et de réinsertion. Lorsqu'un suivi intensif sera nécessaire après le jugement, une mesure de tutorat judiciaire et éducatif sera créée pour suivre le mineur dans toutes les étapes de son parcours.

Monsieur le ministre, je crois qu'il ne faut pas oublier que la justice est une institution particulière dans l'État : elle est un des trois piliers de la démocratie. À la fois contre-pouvoir et service public, la justice de notre pays a besoin d'indépendance, de moyens matériels adéquats, de lois claires et applicables, de respect de ses missions et de tous ceux qui la servent. La droite a fait perdre dix ans à la justice en France ….