Intervention de Marc Dolez

Disons-le d'emblée, le projet de loi dont nous avons entamé l'examen est un nouveau texte de circonstance, qui va compliquer encore un peu plus le fonctionnement de la justice. Pour notre part, nous considérons qu'il est irrecevable tant sur la forme que sur le fond.

Au prétexte de rapprocher les citoyens et la justice, de renforcer le lien devant exister entre la population et l'institution judiciaire, vous nous présentez un projet de loi élaboré à la hâte et sans aucune concertation, alors même que la réforme de la carte judiciaire aboutit à fermer des tribunaux et que le manque de moyens humains et matériels de la justice est patent.

Vous faites de ce texte une urgence, alors que nombre de ses aspects sont inquiétants, voire gravissimes s'agissant des dispositions concernant la justice des mineurs. Ce texte ne réglera rien, la question centrale des moyens réels dont dispose la justice n'étant pas au coeur de ce projet.

Si l'objectif principal est réellement d'ouvrir la justice sur la société, d'ouvrir les institutions judiciaires aux citoyens, pourquoi ne pas avoir pris le temps de mener une vraie concertation ? Pourquoi recourir à la procédure parlementaire accélérée qui ne permet qu'une seule lecture devant chaque assemblée ? Bref, pourquoi ne pas se donner les moyens d'une vraie réforme ?

Ce sont, en réalité, des considérations électoralistes à peine voilées qui, à moins d'un an de l'élection présidentielle, expliquent un projet de loi imprégné tant de cette défiance maintenant constante de l'exécutif à l'égard des magistrats que de la volonté de lutter contre le laxisme supposé des juges.

L'exposé des motifs ne laisse d'ailleurs guère de doute à cet égard, puisqu'il affirme que la participation des citoyens « assure que les décisions juridictionnelles ne sont pas déconnectées des évolutions de la société ». Il fait ainsi référence aux propos du Président de la République, souhaitant que le peuple puisse « donner son avis sur la sévérité de la réponse à apporter. »

Dans le cadre de notre discussion générale, et au nom des députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche, je souhaite plus particulièrement mettre l'accent sur quelques remarques sur chacun des trois volets du texte : participation de citoyens assesseurs en correctionnelle et à l'application des peines, nouvelle réforme des dispositions relatives au jugement des crimes, réforme de la justice des mineurs. Autant de modifications qui ne résoudront aucun des problèmes actuels de la justice, mais risquent au contraire de les aggraver.

Concernant d'abord la création des citoyens assesseurs, l'objectif de la participation de nos concitoyens, pour enrichir le débat judiciaire et leur permettre d'en avoir une meilleure compréhension, ne pourrait qu'être louable si les modalités de cette création le permettaient vraiment.

Mais ce n'est pas le cas, et le premier problème est celui des critères du recours aux citoyens assesseurs pour le jugement des délits, puisque le choix est fait de ne les associer que pour les affaires qui « portent atteinte quotidiennement à la sécurité et à la tranquillité de la population ».

Sont donc exclues, malgré les lourdes peines qu'elles font encourir à leurs auteurs, les infractions relevant du domaine économique et financier ou de la délinquance organisée.

Ces critères sont éminemment contestables, car cela revient à considérer que les juges doivent être encadrés et soumis à la pression populaire pour sanctionner les vols et les agressions, mais pas pour les délits économiques et financiers, pour lesquels, ces dernières années, se multiplient d'ailleurs les tentatives de dépénalisation ou de réduction du délai de prescription.

Il en résulte deux catégories de juridictions correctionnelles : celles comportant des citoyens assesseurs, et celles composées des seuls magistrats ; et donc une justice à deux vitesses en correctionnelle.

Les délits seront ainsi jugés par des formations différentes en fonction de la nature des faits et non du quantum de la peine encourue, ce qui pose assurément la question du respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Autre conséquence du recours aux citoyens assesseurs : une procédure plus lourde, plus lente, et qui va dégrader les conditions du jugement, en raison de l'oralité nécessaire des débats, pour que le citoyen assesseur comprenne la réalité des faits et les problèmes juridiques posés. Pendant le délibéré, il sera nécessaire de lui fournir davantage d'informations sur les points techniques afin qu'il puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Au final, le temps ainsi passé conduira immanquablement à une réduction du nombre de dossiers traités par audience, et donc au ralentissement de la durée de traitement des affaires.

La réforme va ainsi au moins doubler le nombre d'audiences pénales, et pour reprendre les termes utilisés par le président de l'Union syndicale des magistrats : « Elle risque de faire exploser le système judiciaire. C'est une folie et tout le monde le sait ».

S'agissant de l'introduction de citoyens assesseurs pour l'application des peines, le projet de loi prévoit qu'ils siégeront aux côtés des magistrats du tribunal d'application des peines et des chambres d'application des peines pour toutes les décisions relatives notamment à la libération conditionnelle ou au relèvement de la période de sûreté, dès lors que la peine est supérieure à cinq ans d'emprisonnement. À vrai dire, l'intérêt de cette innovation est difficilement perceptible car la société civile est déjà représentée à la chambre de l'application des peines en appel, sa composition étant désormais élargie, en plus des trois magistrats professionnels, à deux personnes : un responsable d'une association d'aide aux victimes et un responsable d'une association de réinsertion des condamnés.

Nous ne comprenons pas la nécessité d'introduire des citoyens assesseurs non spécialisés. Nous le comprenons d'autant moins que la pratique de l'application des peines est une matière très complexe, qui suppose des compétences techniques et un suivi de la personne détenue. Les citoyens assesseurs auront évidemment le plus grand mal à s'intégrer dans un processus de suivi et d'évaluation d'un détenu, ce qui demande une culture à la fois juridique et pénitentiaire et ne se construit pas en quelques heures de formation.

À la différence de la détermination de la lourdeur d'une peine, qui fait appel à des notions morales et qui renvoie à des valeurs sociales dont chaque citoyen a vocation à être le porteur et l'interprète, la décision de libération conditionnelle s'appuie nécessairement sur des savoirs criminologiques, juridiques, sociologiques, médicaux et psychiatriques.

En bref, nous ne voyons qu'une seule raison à l'introduction de tiers dans le domaine de l'application des peines : la volonté de rendre plus difficiles les libérations conditionnelles, alors que la libération conditionnelle, bien encadrée, est un facteur de prévention de la récidive.

La mise en place progressive de ces nouvelles dispositions relatives aux citoyens assesseurs, telle que prévue à l'article 31 du projet, pose enfin la question de l'égalité des citoyens. Deux cours d'appel appliqueront le dispositif à titre expérimental en juillet 2012, dix au plus tard au 1er janvier 2014. À quelques kilomètres de distance, pour des faits identiques, des personnes pourront être jugées devant des formations différentes en attendant la généralisation de la procédure sur l'ensemble du territoire.

Si le débat peut exister sur le point de savoir si une telle expérimentation est rendue possible ou non par l'article 37-1 de la Constitution, il semble en tout cas évident que le choix de l'expérimentation ne vise rien d'autre qu'à concilier l'obligation de respecter la volonté présidentielle d'instituer le dispositif dès 2012, et l'obligation de dégager les importants moyens budgétaires qu'imposerait la généralisation immédiate.

Concernant le jugement des crimes et la composition de la Cour d'assises, je veux d'abord souligner l'incohérence de la version initiale du projet, même si celle-ci a un peu évolué depuis le début de la discussion parlementaire, au point que sur ce plan trois versions coexistent : celle du Gouvernement, celle du Sénat, et celle de notre commission des lois.

Avec la Cour d'assises simplifiée telle qu'elle était proposée par le Gouvernement, la composition de la juridiction destinée à juger les crimes était la même que celle destinée à juger les délits. Les infractions, qu'elles soient qualifiées de délit ou de crime, seraient toutes poursuivies, introduites et renvoyées selon la même procédure et sur le fondement des mêmes règles d'audiencement devant des instances différenciées par leur seul nom. La Cour d'assises classique, en sa formation actuelle, serait dès lors devenue exceptionnelle et imposée aux accusés poursuivis en état de récidive légale ou pour les crimes passibles d'une peine de réclusion criminelle supérieure à vingt ans.

En proposant un tel dispositif, le Gouvernement a introduit une différenciation en fonction de la qualité de l'auteur et non en fonction de l'infraction. Pour lutter contre la pratique de la correctionnalisation, le Gouvernement proposait ainsi de faire juger la grande majorité des crimes comme s'il s'agissait de délits, de mettre en place une forme de correctionnalisation des assises, et comme le souligne très justement le Syndicat de la magistrature, en quelque sorte, on correctionnalise au nom de la lutte contre la correctionnalisation.

Ces assises simplifiées n'ont pas rencontré l'accord du Sénat, qui a préféré une réduction du nombre de jurés, sans distinction des catégories de crimes. Mais notre commission des lois a repris l'inspiration du texte initial avec la création d'une formation simplifiée de la Cour d'assises, composée de trois magistrats professionnels et de trois jurés. Outre le problème d'inconstitutionnalité posé par cette disposition – problème que le Gouvernement a lui-même soulevé, mais qui existe aussi pour la disposition qu'il avait proposée –, ce détricotage du dispositif de la justice en matière criminelle ne réglera pas le problème de la correctionnalisation et, en définitive, le nombre de jurés aux assises sera diminué, ce qui entraînera une moindre représentation de la société. Ce n'est pas, vous l'avouerez, le moindre des paradoxes de ce texte.