Intervention de George Pau-Langevin

…et que vous « ramez » pour essayer de le défendre.

La difficulté à laquelle vous vous trouvez confrontés est que ce texte est soumis à la procédure accélérée. Était-il si urgent de revoir notre procédure criminelle, de revoir la justice des mineurs ? Pourquoi faut-il que nous devions examiner à toute allure une telle réforme ?

Vous devriez vous rappeler ce que déclarait la CNCDH dans un avis aussi important qu'argumenté, et qui va à l'appui de la motion de renvoi présentée par notre collègue de Rugy : nous sommes régis par le principe de légalité des délits et des peines. La loi pénale doit donc être précise et pouvoir être interprétée de manière restrictive. Or, poursuit la CNCDH, la qualité de nos débats influe sur la qualité de la loi. Et comme nous légiférons de manière accélérée en mélangeant des problèmes très différents – ainsi, ce soir, nous discutons en même temps de la justice des mineurs, de la cour d'assises et des jurys citoyens –, la qualité des textes que nous élaborons s'en ressent terriblement.

De surcroît, si l'on nous demande d'examiner ces textes en urgence, par conséquent de les voter rapidement, nous attendons par la suite indéfiniment qu'on veuille bien prendre les décrets d'application, si bien que, très souvent, les lois votées selon la procédure accélérée n'entrent jamais en application.