Intervention de François de Rugy

L'habillage est, bien sûr, quelque peu différent, mais la nature des dispositions et l'objectif du Gouvernement sont identiques. Il s'agit bien d'aligner progressivement le droit pénal des mineurs sur celui des majeurs. Aux termes des articles 13 et 17 du projet de loi, les mineurs de treize ans, pour les délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, et les mineurs de seize ans, pour les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, peuvent être poursuivis par le procureur de la République devant le tribunal pour enfants en comparution immédiate. Nous sommes bien d'accord, monsieur le rapporteur !