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Intervention de François de Rugy

Réunion du 21 juin 2011 à 22h00
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy :

…soulignait que trente-trois modifications avaient été apportées depuis la guerre à l'ordonnance de 1945 et que ces retouches successives nuisaient à la clarté et à la compréhension de la justice des mineurs. Vous désavouerez peut-être les propos de Mme Dati, monsieur le garde des sceaux, mais c'est ce qu'elle disait à l'époque. Mme Dati avait donc constitué la commission Varinard, dont le rapport préconisait bien plus qu'une simple modification partielle de l'ordonnance du 2 février 1945.

Mme Alliot-Marie, lorsqu'elle était ministre de la justice – avant qu'elle n'aille faire des affaires en Tunisie –, considérant la situation à son tour, avait jugé que l'ordonnance du 2 février 1945 était devenue « illisible », ajoutant que cet état de fait était « contraire au rôle et au but de notre droit ».

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