Intervention de Michel Mercier

Je rappelle que la cour d'assises pour mineurs est présidée par le président de la cour d'assises, qu'il peut y avoir, sans que cela soit obligatoire – le texte précise « en fonction du possible » – deux assesseurs juges pour enfants et que les jurés sont ceux de la cour d'assises normales.

Entendre dire que cette cour d'assises présente plus de spécificités que n'en présentera le tribunal correctionnel pour mineurs tel que nous le prévoyons dépasse tout ce que j'ai entendu jusqu'à présent. Vous êtes allé un peu loin et votre critique tombe, parce que la cour d'assises pour mineurs n'a pas une très grande spécificité.

Cela montre justement le but de l'excuse légale de minorité, qui est de jouer à plein pour les mineurs les plus jeunes et pour les fautes les moins graves. Plus le mineur se rapproche de la majorité, et plus la faute se rapproche de la faute commise par des adultes, et moins l'excuse légale de minorité a d'autorité dans notre système pénal. C'est l'un des fondements de l'ordonnance de 1945.

Le texte qui vous est soumis est, je veux le rappeler, conforme à l'esprit de cette ordonnance et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Telles sont deux raisons, parmi beaucoup d'autres, sur lesquelles j'aurai l'occasion de revenir dans le courant de la discussion, pour lesquelles je ne peux que demander à l'Assemblée nationale de rejeter cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)