Intervention de Dominique Raimbourg

Par ailleurs, votre texte manifeste une certaine désinvolture à l'égard du Parlement.

En effet, il est présenté en urgence, alors qu'il va faire l'objet d'une expérimentation dans deux cours d'appel et qu'il ne trouvera sa pleine application qu'en 2014.

L'expérimentation est sage, mais, s'il est prévu que le texte ne soit vraiment appliqué qu'en 2014, nous aurions dû pouvoir l'examiner selon une procédure ordinaire.