Intervention de Dominique Raimbourg

En ce qui concerne la cour d'assises, à l'évidence la question n'est pas mûre. La cour d'assises a deux siècles d'ancienneté, ce n'est pas qu'un problème technique de correctionnalisation. Y toucher soulève une difficulté politique : il faut que ce soit accepté et compris par le pays.

Ce n'est pas au détour d'un texte sur les citoyens assesseurs que l'on peut régler la question d'une juridiction aussi ancienne et symbolique, quand bien même elle est affectée de défauts importants et quand bien même les propositions de réformes sont pour certaines techniquement acceptables – ce qui ne suffit pas. Cette question-là n'est pas politiquement mûre.

Le dernier volet de mes explications porte sur le jugement des mineurs. Premier de ses deux aspects principaux : la comparution la plus rapide possible du mineur devant son juge. Vous mettez en place un système copié sur la convocation par officier de police judiciaire, qui aboutit à faire comparaître le mineur devant un tribunal pour enfants, et qui donne l'impression qu'il s'agit toujours d'une procédure pour mineurs.

Or la spécificité de la justice des mineurs est de leur affecter un juge particulier. Votre volonté louable de raccourcir les délais conduit à faire comparaître le mineur devant un juge qui n'est pas le sien, son juge habituel. Vous touchez ainsi à la spécificité de cette juridiction.

Même si le changement peut sembler très léger en apparence, il entraîne des conséquences car un acte s'apprécie dans sa gravité, mais aussi dans un continuum. Un juge qui ne connaît pas le mineur et qui va le juger rapidement sera un peu désarmé face à des explications qui lui paraîtront neuves et crédibles, alors que le même mineur aura tenu cinquante fois le même discours à son précédent juge, sur le thème : cette fois-ci, c'est vraiment la dernière, je ne recommencerai pas.

C'est la fonction même de la justice des mineurs qui est atteinte par le fait qu'on ne confie pas le mineur au juge qui le suit habituellement. Chacun sait combien le lien entre les deux est important. Outre la question de la constitutionnalité, il me semble qu'il y a là une difficulté majeure.