Intervention de Guy Lefrand

La date du 1er août a été imposée par le Conseil constitutionnel, il faut donc travailler très rapidement, ce que je regrette. Il n'est pas facile de tirer les conséquences d'une décision sur une question prioritaire de constitutionnalité quelques jours avant la réunion prévue d'une commission mixte paritaire, surtout quand elle a des implications sur l'ensemble du projet de loi en discussion. L'amendement adopté par les sénateurs répond à la nouvelle exigence posée par le juge constitutionnel mais crée des difficultés : je crois même que nous devrons de nouveau travailler sur cette question dans quelques mois, ou quelques années, sauf si les décrets, qui doivent pour la plupart être également publiés avant le 1er août, répondent à nos interrogations.

Pour répondre à Serge Blisko, la technicité du texte exige en effet du secrétariat général du ministère de la santé la rédaction d'un vademecum explicatif. Je crois qu'ils y travaillent déjà.

Monsieur Préel, ce sont les difficultés que soulèvent le fonctionnement du Conseil constitutionnel et le fait de devoir légiférer sous la contrainte sans aucune marge de manoeuvre qui provoquent mon inquiétude, sans remettre en question le profond respect que je porte à Jean-Louis Debré, mon inspirateur en politique.