Intervention de Jean-Luc Préel

Sans revenir sur l'intégralité du projet de loi, je m'étonne que la question soulevée par le Conseil constitutionnel n'ait pas été traitée en amont par le rapporteur, que je pensais être le fils spirituel de M. Jean-Louis Debré.

Concernant le problème de coordination posé par l'article 3 bis, rédigé en réponse au Conseil constitutionnel, pourquoi le rapporteur n'a–t-il pas proposé un amendement ? Nous nous apprêtons à voter le texte du Sénat sans modification, ce qui va poser demain de vraies difficultés. Une commission mixte paritaire aurait permis de discuter de ces dispositions dans de meilleures conditions.