Intervention de Bernard Didier
Réunion du 19 mai 2011 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Bernard Didier, directeur général adjoint, directeur technique de la stratégie de Safran Morpho :
À ce propos, je signale qu'il a été introduit dans la proposition de loi relative à la protection d'identité un article 5 ter prévoyant que des administrations habilitées puissent avoir accès à la vérification de l'identité pour leurs besoins propres, dans certains cas particuliers, notamment pour la délivrance de la carte Sesam-Vitale.
