Intervention de Renaud Collard
Réunion du 18 mai 2011 à 17h30
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Renaud Collard, sous-directeur adjoint des conventions et de l'entraide judiciaire au ministère des affaires étrangères et européennes :
Outre un accord avec la Belgique, que ce pays n'a pas encore ratifié pour les raisons que l'on sait, deux accords, l'un avec la République tchèque, signé le 11 juillet 2008 et entré en vigueur le 1er avril 2011, l'autre avec le Luxembourg, qui sera signé prochainement, vont au-delà du règlement de 2010 : comme dans le dispositif tunisien, nous nous entendons avec l'autre partie pour pratiquer une série de vérifications : détermination des droits à prestation, appréciation des ressources, vérification du cumul des prestations, conditions d'affiliation et d'éligibilité liées à la résidence, etc.
