Intervention de Yves Bur
Réunion du 25 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 25
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Il s'agit de permettre à l'UNOCAM d'être consultée pour donner un avis sur toute mesure tarifaire ou conventionnelle qui serait négociée entre des partenaires conventionnels avant transmission au ministre. Ce serait une façon d'associer davantage l'UNOCAM aux décisions de l'UNCAM, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Il faut faire évoluer les pratiques.
