Intervention de Renaud Collard
Réunion du 18 mai 2011 à 17h30
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Renaud Collard, sous-directeur adjoint des conventions et de l'entraide judiciaire au ministère des affaires étrangères et européennes :
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale donne son avis pour l'agrément, lequel émane du consulat.
Les organismes agréés ne jugent pas de la mauvaise application de la législation sociale française : ils constatent des faits dont ils informent, via le consulat, les organismes de sécurité sociale.
Le consulat examine la régularité des dossiers au regard d'une série de conditions – absence de condamnation pénale, nombre d'années d'exercice dans la profession, etc. – et les transmet au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, qui les instruit.
