Intervention de Renaud Collard

Cette procédure d'agrément est née d'une volonté de la direction de la sécurité sociale de lutter plus efficacement contre la fraude, mais sans aller au-delà de l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale désignant les consulats pour l'agrément des personnes morales ou physiques. La direction de la sécurité sociale a toujours estimé que les consulats ne sont pas en mesure d'utiliser les constatations recueillies sur le terrain par les personnes morales ou physiques et faisant état d'une fraude manifeste à la sécurité sociale. Les entités compétentes en la matière sont le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, les caisses et l'administration centrale de sécurité sociale. Le rôle du consulat est de diffuser l'information et de se déterminer sur l'honorabilité et le professionnalisme des acteurs qui constatent sur le terrain des manquements avérés ou apparents à la réglementation. Autrement dit, nous recevons les dossiers mais ne les instruisons pas.

Les dossiers de fraude à la sécurité sociale concernent essentiellement des surfacturations de soins à l'étranger – la Tunisie faisant l'objet d'une suspicion de fraude très importante en matière de dialyses. Ils portent également sur les pensions, dans la mesure où nous n'avons pas toujours la preuve que les bénéficiaires qui ont travaillé en France et sont revenus dans leur pays sont toujours vivants. Ils portent enfin sur des soins inopinés à l'occasion de voyages touristiques de résidents ; en l'occurrence, un grand nombre de Tunisiens résidant en France se rendent en Tunisie et y bénéficient de soins.