Intervention de Xavier Bertrand

Nous avons déjà mis fin à certaines absurdités. Il y a un an et demi, les contrôleurs des caisses d'allocations familiales chargés de vérifier les conditions d'obtention du revenu de solidarité active majoré étaient encore tenus d'annoncer leur visite. Ce n'est plus le cas. Les contrôles sont désormais inopinés.

Mme Cécile Dumoulin, depuis 2008, le flux d'informations nécessaires à la détermination des montants à verser se fait des services fiscaux vers les caisses d'allocations familiales. Je comprends votre proposition, mais le caractère non imposable des prestations ne permettrait sans doute pas aux caisses, sur le plan juridique, de transmettre leur montant aux services fiscaux. La question doit être posée à M. François Baroin.

Les fraudes aux retraites portent généralement sur des sommes peu importantes, mais, du fait que le versement des prestations intervient longtemps après la fraude, les contrôles et les vérifications sont complexes. Nous avons mené une action exemplaire, en terme d'efficacité, concernant les carrières longues. Les poursuites sont allées très loin. Cela dit, on ne compte que 10 millions d'euros de fraude pour la branche Vieillesse contre 160 millions d'euros pour la branche Maladie, alors que le montant des sommes perçues indûment n'est pas moindre.