Intervention de Xavier Bertrand

Au sein de l'Union européenne, les directives et règlements relatifs à la sécurité sociale harmonisent les exigences en matière de contrôle et les renseignements à demander. Nous n'avons pas le même type de relations avec les États tiers, même si certains accords existent, notamment avec le Canada. Je solliciterai le ministère des affaires étrangères afin de mener dans ce domaine une action efficace.

Pour distinguer la fraude de l'erreur, il faut prendre en compte la bonne foi de l'intéressé et la présence ou non d'un élément intentionnel.

Au lieu d'isoler les principaux types de fraude en matière de lutte contre la fraude, nous devons mener une action tous azimuts contre toutes les formes d'abus, car un fraudeur agit rarement une seule fois. Un groupe d'intervention régional (GIR), qui a décloisonné l'action des services, a arrêté récemment à Rennes les auteurs d'un vol de cuivre et de métaux. En vérifiant leur activité et les prestations sociales qu'ils percevaient, il a découvert une fraude au revenu de solidarité active.

En ce qui concerne les arrêts de travail, la culture française incite à contrôler potentiellement tout le monde. Mieux vaut se concentrer sur les surprescripteurs ou les surconsommateurs, abstraction faite des personnes atteintes d'une maladie professionnelle, qui s'absentent fréquemment. Les données informatiques montrent que certains médecins prescrivent cinq fois plus d'arrêts que leurs confrères, ce qui justifie tout de même une demande d'explications de la part de l'administration.

La fraude à l'allocation de parent isolé, qui ne portait que sur quelques euros par mois, a aussi été une des plus répandues, de sorte qu'elle a occasionné des détournements considérables. Elle décourageait le retour vers l'emploi. En outre, il était particulièrement injuste que deux personnes percevant le revenu de solidarité active, vivant ensemble, dont l'une touchait indûment le revenu de solidarité active majoré, bénéficient d'un contrat aidé.

Le travail clandestin est un vol à double titre, puisque non seulement l'employeur ne verse pas les prestations sociales, ce qui constitue une fraude aux prélèvements, mais que les employés ne perçoivent aucune protection sociale.

Les contrôles relatifs au revenu de solidarité active relèvent de la responsabilité de Mme Roseline Bachelot-Narquin, qui a eu raison de lancer une expérimentation à ce sujet. L'initiative de M. Éric Ciotti dans les Alpes-Maritimes me semble également légitime, dès lors que le conseil général est concerné par le financement du revenu de solidarité active.

Pour les arrêts de travail, j'ai fait adopter en 2004, dans le cadre de la loi portant réforme de l'assurance maladie, la mise sous accord préalable, qui a permis une économie estimée à 9 millions d'euros. Cette procédure assez lourde n'a concerné qu'une centaine de médecins dont l'activité était particulièrement déviante. L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a introduit un dispositif alternatif plus souple, qui permet au directeur de caisse de proposer aux médecins concernés de réduire leurs prescriptions dans un délai déterminé. Le décret d'application a été publié le 19 mai. La contre-visite à la demande de l'employeur constitue un autre instrument efficace. Le plan d'ensemble que je présenterai en juin comprendra d'autres mesures. Enfin, même si les investigations concernent plus souvent les arrêts de longue durée, plus faciles à contrôler et représentant des montants importants, il faut considérer qu'en matière de fraude, il n'y a pas de petites sommes en jeu.