Reprenons le processus : après l'approbation par le conseil de surveillance de l'acte motivé préparé par le directoire, le 26 mai dernier, le dossier a été transmis au Conseil d'État qui devrait, ses préoccupations ayant été prises en compte – il est d'ailleurs très rare que l'on travaille en aussi étroite concertation – permettre la publication du décret début juillet. C'est alors qu'interviendront les études, sachant que des recours peuvent toujours être déposés.