Intervention de Jean-Jacques Gaultier

Notre Commission a souhaité vous entendre, monsieur le ministre, sur les contours du nouveau contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions, les axes de développement retenus pour le groupe et ses besoins de financement. J'ai bien compris sur ce point que tous les arbitrages financiers n'avaient pas encore été rendus.

Où en est-on exactement de la mise en place de l'entreprise unique et de la mutualisation des fonctions support comme les systèmes informatiques, la comptabilité ou la paie ? Selon quel calendrier ces fonctions ont-elles été ou seront-elles mutualisées ? La création de l'entreprise unique dans le respect de l'identité de chaque chaîne n'est-elle pas en définitive une gageure ?

Les statuts des personnels sont encore loin d'être harmonisés. Les fameuses conventions collectives uniques sont encore en négociation. Les échéances seront-elles tenues tant pour les journalistes, dont la convention doit être signée en juin, que pour les personnels techniques et administratifs, pour lesquels le délai court jusqu'à 2012 ? Où en en est la négociation des nombreux accords d'entreprise qui seront nécessaires, par exemple sur la durée du travail, et qui doivent être conclus pour décembre 2011 ? Où en est-on du plan de départs volontaires qui avait été annoncé avec un objectif de 900 départs sur trois ans ? Il semble que l'on soit encore loin du compte…

L'enjeu est double pour France Télévisions. Il lui faut réussir la révolution numérique en proposant l'offre numérique la plus complète alors que le nouveau mode de diffusion aura supplanté l'analogique sur l'ensemble du territoire national à la fin de cette année, que la télévision connectée est en plein développement, que la diffusion en haute définition (HD) et en 3D s'étend. Quels moyens exacts seront affectés au numérique dans les cinq années à venir ? En 2010, ils dépassaient à peine 30 millions d'euros. Quelque 50 millions devraient y être consacrés en 2011. On évoque 125 à 150 millions à la fin du COM. Cela ne représente que 4 à 5 % du budget global de France Télévisions. Quel calendrier pour le passage à la full HD de France 3 et France 5 ? Du retard semble avoir été pris en ce domaine, sauf pour France 2. Incitera-t-on au développement de la création sur les autres supports de diffusion, dont internet ?

L'autre enjeu concerne les programmes. France Télévisions doit tenir son rang de premier groupe audiovisuel national et continuer à être le moteur de la création audiovisuelle française, dont il est le premier financeur. Quelles seront les politiques de commande de programmes et de contenus ?

Nous sommes nombreux à penser que de nouveaux indicateurs, plus qualitatifs, sont nécessaires. En matière de sport par exemple, nous ne disposons aujourd'hui que d'indicateurs quantitatifs sur le nombre de disciplines dont les compétitions font l'objet d'une retransmission, sans indication ni des durées ni des horaires de diffusion.

Enfin, question-clé, quelle trajectoire financière pour France Télévisions ? Qu'est-il prévu en cas de surplus de recettes publicitaires ? Je serais, pour ma part, favorable à ce qu'une règle claire soit fixée – l'idée ne fait pas consensus – et placerais volontiers le curseur à 50-50. France Télévisions doit, comme les autres, contribuer à la réduction du déficit public et il ne serait pas illogique, dans cette perspective, que la moitié du surplus revienne à l'État. Dans le même temps, il n'y a aucune raison de pénaliser la réussite économique : il serait logique que le groupe conserve la moitié de ce surplus, à condition qu'il ne soit pas affecté au fonctionnement mais bien à des dépenses d'investissement dans les programmes, dont le sport, et le numérique. Cette règle me paraît d'autant plus nécessaire que bien des incertitudes demeurent. Quid des chaînes bonus sur la TNT ? Quid de la publicité à l'antenne après 2016 ? Toute décision à cet horizon est susceptible d'avoir des incidences dès 2014, les recettes publicitaires pouvant alors diminuer, dans un contexte de concurrence exacerbée avec les nouvelles chaînes de la TNT.