Intervention de Marie-Luce Penchard

Comprenez-moi bien : l'entrepreneur paye l'octroi de mer et la taxe sur les carburants. Que le produit des taxes revienne à l'État ou à la collectivité, la charge est la même pour lui. Il faut donc retenir ce qui correspond au soutien à l'investissement, soit 1,4 milliard. Les entreprises ne bénéficient pas de marges considérables du fait des taux de TVA plus bas qu'en métropole.

Je le rappelle, le ministère de l'outre-mer n'est pleinement en charge de l'évaluation des politiques publiques que depuis 2010. Je compte cependant bien revoir les critères de performance. Je ne suis en effet pas sûre que ceux qui ont été retenus soient les bons indicateurs pour mesurer l'efficience des politiques. Ainsi, les exonérations de charges permettent dans bien des cas de maintenir l'emploi, donc d'éviter une hausse du taux de chômage qui se répercuterait immanquablement sur d'autres dispositifs – RSA, aides aux familles…

Permettez-moi, pour finir, de préciser ma pensée. Je ne suis pas pour la défiscalisation à tout prix. Simplement, je considère que c'est un bon outil pour l'outre-mer : dès lors que son utilisation est encadrée et contrôlée, elle permet de soutenir des économies qui souffrent de handicaps structurels considérables. J'ai bien sûr conscience que la réflexion menée aujourd'hui par le Gouvernement et par votre Commission sur la maîtrise de la dépense fiscale doit s'y appliquer – c'est d'ailleurs la seule façon de préserver cet outil. La dépense budgétaire ne pourrait cependant pas prendre le relais : pour gérer 12 685 dossiers d'agrément, il faudrait des services et des fonctionnaires en plus – bref, on ne ferait guère d'économies ! C'est donc par pragmatisme que je soutiens la défiscalisation. Elle a permis de relancer la croissance et de créer des emplois. Sans elle, ce n'est pas un taux de chômage de 27 % que nous aurions outre-mer, mais de plus de 40 %, avec toutes les tensions sociales que cela induit.