Intervention de Marie-Luce Penchard

Les 20 millions correspondent à des opérations de 2009. Les décrets n'étant sortis qu'en octobre, les effets se feront sentir sur le prochain budget.

Pour répondre au rapporteur spécial, il y a sans doute eu une incompréhension sur la circulaire de juin 2010. En vérité, le Gouvernement n'a jamais entendu privilégier la défiscalisation au détriment de la LBU. Nous avons rédigé une circulaire complémentaire pour lever toute ambiguïté : le financement du logement social outre-mer est assuré en premier lieu par la LBU, et en complément par le dispositif de défiscalisation – parfois par les deux ensemble. Cela nous a permis de débloquer le financement de plus de 1 000 logements fin 2010, puisque nous avons pu revoir un certain nombre de critères.

L'évaluation des dépenses fiscales faisait partie des orientations définies pour le ministère de l'outre-mer dans le cadre de la RGPP. Je rappelle que notre administration a changé, puisqu'elle est devenue délégation générale à l'outre-mer. Mais dès 2010, nous avons procédé à des contrôles a posteriori. Sur les 30 qui ont été menés auprès des entreprises, 27 ont conclu au respect des engagements pris. Nous envisageons en outre un certain nombre d'études thématiques sur la défiscalisation, concernant le logement ou encore les bateaux de plaisance. La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'outre-mer mise en place dans le cadre de la LODEOM pourra se saisir de ces rapports pour aller plus loin dans l'encadrement de cette politique.

S'agissant de l'aide au fret, nous avons effectivement pris du retard dans la publication du décret. Il a d'abord fallu obtenir l'approbation des instances communautaires, mais la rédaction de ce texte s'est en outre révélée délicate, la situation des départements étant différente de celle des collectivités d'outre-mer. Le décret a donc été publié seulement à la fin de 2010. Néanmoins, nous avons pu en constater de premiers effets, notamment à Mayotte.

J'en viens à la continuité territoriale. Plus de 40 000 bons ont été distribués. Comme le dispositif n'était pas encadré, le Gouvernement a défini des critères sociaux afin que cette enveloppe de 45 millions d'euros bénéficie en priorité aux personnes ayant le plus besoin d'un soutien de l'État. Nous avons également tenu à nouer des partenariats avec les collectivités territoriales, sous forme de groupements d'intérêt public, dont la création est en cours. Les conventions que nous avons déjà passées permettent aux collectivités locales de compléter l'aide apportée par l'État – qui va de 170 à 240 euros par billet d'avion. C'est ce qui se fait à La Réunion et en Martinique, et se fera bientôt, je l'espère, en Guyane et en Guadeloupe.

Quant au montant de la dette de l'État auprès des organismes de sécurité sociale, question dont nous avons déjà débattu lors de la présentation du budget, je puis vous dire que nous nous attachons à le réduire. Il est vrai qu'il y a un décalage entre les besoins exprimés par les organismes et les crédits budgétaires, évalués à un moment où nous ne disposons pas encore de toutes les données, mais les chiffres du ministère sont en général justes. En tout cas, nous avons considérablement réduit cette dette en trois ans.

La décision de créer le FIP-DOM avait été prise lors du conseil interministériel de l'outre-mer. L'amendement présenté aussitôt au Sénat par le Gouvernement a été adopté, mais l'Assemblée n'a pas suivi. C'est aussi qu'entre-temps, le débat sur la réduction des dépenses fiscales avait été lancé et le Gouvernement a considéré qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à la mesure. Je me félicite néanmoins de constater une avancée sur ce point, puisque l'amendement en question a été adopté, même s'il n'est pas tout à fait identique à celui que le Gouvernement avait présenté au départ, puisqu'il est limité aux seuls résidents ultramarins.

J'en viens à la question des « sous agrément ». Lorsque le débat sur la réduction des dépenses fiscales a été lancé, j'étais très partagée entre une conception consistant à passer le rabot sur toutes et une approche niche par niche. Dans ce cadre, j'étais ouverte à l'idée d'alléger la procédure et d'abaisser le seuil de l'agrément. J'avais même été plus loin, en suggérant qu'on pourrait envisager, niche par niche, un meilleur encadrement de la dépense fiscale. J'étais en revanche très réservée sur l'idée de revenir sur la défiscalisation du logement social, considérant que c'était revenir sur les principe mêmes de la LODEOM. C'est pourquoi le Gouvernement a présenté un amendement excluant la défiscalisation du logement social du « coup de rabot ».