Intervention de Claude Leteurtre

Dans le cas de l'imagerie médicale, les examens liés à l'utilisation de scanographes ou d'appareils d'imagerie à résonance magnétique ne sont pas toujours pratiqués dans le cabinet d'un médecin, des conventions ayant été passées avec les établissements propriétaires de tels équipements.

Cet amendement vise à ce que les fédérations représentant les établissements de santé – notamment les établissements hospitaliers – soient associées à la fixation des forfaits d'imagerie médicale que facturent leurs adhérents.