Intervention de Gérard Cherpion

Notre texte vise ensuite à lever certains des obstacles juridiques qui limitent encore le développement des groupements d'employeurs. Vingt-cinq ans après sa création, cette formule d'emploi partagé reste encore assez confidentielle ; elle est peu connue des institutions et des grands acteurs nationaux et véhicule des préjugés défavorables, alors même qu'il s'agit d'une forme d'externalisation de la relation de travail qui est au moins aussi bien encadrée que nombre d'autres. Les groupements d'employeurs offrent des opportunités de sécurisation aux salariés en favorisant la conclusion de contrats à durée indéterminée et à temps plein pour des tâches ponctuelles pour lesquelles les entreprises adhérentes ne recouraient pas, quand elles étaient seules, à de tels contrats. Il convient de ne pas négliger cette piste. J'ajouterai qu'en commission, à l'initiative de Jean-Charles Taugourdeau, nous avons acté une garantie nouvelle et importante pour les salariés des groupements : celle de l'égalité de traitement avec ceux des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition.

Le troisième objet de la proposition de loi, qui relève de la sécurisation des parcours professionnels, est de donner une base légale au nouveau dispositif spécifique d'accompagnement des salariés d'entreprises de moins de 1 000 salariés qui sont l'objet d'un projet de licenciement économique : le contrat de sécurisation professionnelle. Celui-ci remplacera la convention de reclassement personnalisé – la CRP –, et le contrat de transition professionnelle – le CTP. Sur ce point, les partenaires sociaux viennent de trouver un accord, et la proposition de loi a pour objet de constituer le cadre légal nécessaire dans lequel ce dispositif pourra être décliné, géré par eux et par l'État. Je me félicite que nous puissions ainsi conserver, dans le cadre du nouveau dispositif, ce qui constituait l'un des points forts du CTP. Il y aura ainsi la faculté pour les salariés éligibles auxquels le dispositif n'aurait pas été proposé d'y adhérer de leur propre initiative, la possibilité d'effectuer, durant l'accompagnement, des périodes de travail de travail en entreprise dans un cadre juridique clair et protecteur, et un droit au retour en cas de reprise d'emploi s'il y a rupture du nouveau contrat de travail avant le terme du contrat de sécurisation. De fait, c'est bien l'engagement de généraliser le CTP qu'avait pris le Président de la République que nous réalisons. Par ailleurs, même si cela ne relève pas de la loi, tout laisse à penser que le mode de gouvernance territorialisé du CTP sera largement repris. Du moins, je le souhaite vivement, et je demande à M. le ministre du travail sa position sur ce point, en particulier sur la possibilité de désigner les opérateurs du dispositif au niveau de chaque département et en accord avec les acteurs départementaux. En outre, les travaux de la commission des affaires sociales ont permis de donner une base légale aux expérimentations, souhaitées par les partenaires sociaux, d'élargissement du dispositif à des salariés en fin de CDD, de mission d'intérim ou de contrat de chantier.

Pour conclure, je voudrais dire un mot des relations complexes qu'entretiennent dans notre pays le contrat et la loi parce qu'il nous a été reproché, avec cette proposition de loi, d'exercer une forme de pression sur les partenaires sociaux.

Pour ce qui est de la forme, je ferai observer que le président de la commission a appliqué le protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi sociales adopté le 16 février 2010 par la conférence des présidents de l'Assemblée nationale. Les partenaires sociaux ont été consultés et ont tous répondu ; un délai supplémentaire d'un mois pour négocier leur a été accordé par le président de la commission, Pierre Méhaignerie ; leurs négociations viennent d'aboutir tant sur l'emploi des jeunes que sur le contrat de sécurisation professionnelle.

Sur le fond, il n'échappe à personne que certaines des mesures de la proposition de loi sont urgentes. C'est un fait que la CRP et le CTP arrivaient normalement à expiration au 31 mars de cette année et qu'il était donc nécessaire d'assurer la continuité sans tarder. C'est un fait que, pour être efficaces, des mesures relatives à l'alternance doivent être adoptées à temps pour s'appliquer dès la rentrée scolaire.

J'ajouterai que les accords des partenaires sociaux que je viens d'évoquer sont de grande qualité, en particulier celui sur l'emploi des jeunes, qui comprend des avancées tout à fait importantes sur la moralisation des stages. Je crois donc que s'il y a eu une forme de pression, au moins quant aux délais, du politique sur les partenaires sociaux, cette pression a été très productive, et nous ferons notre travail de législateur en reprenant dans la loi leurs apports.

C'est pourquoi notre commission a inséré dans la proposition de loi un titre Ier bis qui est consacré à l'encadrement des stages et acte des protections nouvelles très fortes pour les stagiaires : limitation de la durée des stages dans une même entreprise, établissement d'un délai de carence en cas d'accueil successif de stagiaires dans le même poste, ouverture aux stagiaires des activités et avantages gérés par le comité d'entreprise, tenue obligatoire d'un registre des stages dans les entreprises, information du comité d'entreprise sur le recours aux stages ou encore définition des conditions de leur prise en compte dans la période d'essai en cas d'embauche ultérieure du stagiaire. Après l'introduction en 2006 de l'obligation d'indemniser les stages de plus de trois mois, puis la réduction de cette durée à deux mois et l'interdiction des stages hors cursus en 2009, c'est donc une troisième étape très significative de la moralisation des stages que notre majorité va pouvoir réaliser.