Intervention de Jacqueline Fraysse

Par cet article, nous sommes invités à approuver le montant de 3,6 milliards d'euros correspondant à la compensation des différents dispositifs dérogatoires en matière de prélèvements sociaux.

Je voudrais en profiter pour rappeler au Gouvernement que, en vertu de la loi de février 2009 de programmation des finances publiques, il doit transmettre au Parlement avant la fin de ce mois un rapport sur le coût et l'efficacité des différents dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux.

J'insiste sur l'importance de cette étude. En effet, le Conseil des prélèvements obligatoires, dans un rapport d'octobre 2010, a évalué à 172 milliards d'euros le coût pour les finances publiques des différents dispositifs bénéficiant aux entreprises, un montant qu'il est intéressant de rapprocher de celui du déficit public, qui a atteint en 2010 environ 150 milliards d'euros, c'est-à-dire moins que le montant de ces exonérations.

Les premières études dont on dispose sur ces dispositifs ne sont guère concluantes en termes d'efficacité. Ainsi, pour l'évaluation du dispositif Fillon d'exonération générale sur les bas salaires, l'annexe V du dernier PLFSS renvoie à une étude qui conclut que « la réforme Fillon n'a pas eu d'effet clair sur l'emploi ». C'est une façon élégante de dire que cette réforme, si elle n'a pas tout à fait servi à rien, n'a pas servi à grand-chose.

Concernant la défiscalisation des heures supplémentaires instaurée par la loi TEPA, le Conseil des prélèvements obligatoires fait remarquer qu'elle coûte plus qu'elle ne rapporte.

Enfin, concernant les mesures ciblées, notamment les zones franches urbaines et les zones de revitalisation rurale, les différents rapports évoquent l'essoufflement de ces dispositifs, les effets d'aubaine qu'ils entraînent, et déplorent l'absence d'études concluantes sur leur efficacité.

Évidemment, monsieur le ministre, ces appréciations nous préoccupent. Elles méritent d'être approfondies. C'est la raison pour laquelle je vous demande si vous pouvez nous confirmer que cette étude sera remise au Parlement dans les délais prévus par la loi.

(L'article 2 est adopté.)