Intervention de Laure de La Raudière

Le statut des jeunes entreprises innovantes est judicieux, particulièrement efficace et opérationnel pour les PME d'innovation favorisant directement l'emploi affecté à l'innovation.

C'est un dispositif d'exonération de charges sociales pour des PME innovantes dans ces secteurs porteurs que sont le numérique, les jeux vidéos, les biotechnologies. Ce sont des secteurs porteurs d'avenir. Vous savez comme moi que le numérique représente 25 % de la croissance de notre PIB.

La loi de finances pour 2011 est venue modifier, un peu hâtivement à mon avis, un dispositif utilisé par 2 500 à 3 000 start-ups françaises dans les secteurs du numérique, des jeux vidéos, de l'audiovisuel, des biotechnologies. C'est vraiment regrettable. Comme l'a souligné le Président de la République lors de l'installation du Conseil national du numérique, c'est une « balle perdue » de la loi de finances de 2011.

Le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » est complémentaire au crédit impôt recherche. Il joue directement sur la trésorerie des PME innovantes, qui sont nos pépites, nos succès de demain, nos futurs joyaux du web3.0, nos succès internationaux. Nous sommes, sur ces marchés, en compétition mondiale avec les dispositifs favorisant l'innovation et le soutien aux PME de recherche qui sont installées aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni. Nous avons, en France, tous les moyens d'être parmi les leaders mondiaux en matière de numérique. Monsieur le ministre, par ces trois amendements, je vous demande de revenir sur la loi de finances de 2011.

Le premier amendement, n° 136 rectifié , vise, a minima, à rétablir le dispositif existant pour les entreprises qui disposaient du statut de jeunes entreprises innovantes avant le 1er janvier 2011.

Il vise, par ailleurs, pour les nouvelles entreprises qui entreraient dans le dispositif, à mettre en place un nouveau statut, proposé par le Conseil national du numérique, qui est proche de celui prévu par la loi de finances, mais qui précise que l'entreprise peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante quand elle le souhaite, mais pas plus tard que quatre ans après sa création, et que le plafond d'exonération sera, dès lors, relevé.

L'amendement n° 135 rectifié vise à rétablir purement et simplement le dispositif tel qu'il était avant la loi de finances pour 2011.

Quant à l'amendement n° 134 rectifié , il tend à proposer un nouveau cadre pour le dispositif de JEI à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.