Intervention de Yves Bur

Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu par l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Six mois plus tard seulement, M. Tian et certains de ses collègues veulent « refaire le match » et rétablir une niche sociale dont j'ai proposé la suppression l'année dernière.

Pourtant, les motifs qui ont présidé à la création d'une contribution sur les rémunérations versées par une entreprise tierce à des salariés restent d'actualité : d'une part, il ne serait pas raisonnable de priver les régimes sociaux de 70 millions d'euros de recettes ; d'autre part, il ne serait pas normal que ces rémunérations déguisées, qui se sont considérablement développées ces dernières années, échappent à tout prélèvement social.

Il faut en outre rappeler que les sommes annuelles inférieures à 15 % du SMIC mensuel restant totalement exonérées, ce dispositif ne pénalise pas les petites gratifications. Enfin, des sommes annuelles comprises entre 15 et 100 % du SMIC mensuel ne sont assujetties qu'à une contribution libératoire de 20 % et donc pas au taux commun. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.