Intervention de Jean Mallot

Le dispositif adopté à l'article 1er de la loi TEPA en août 2007 exonère les heures supplémentaires, quelles qu'elles soient, de cotisations patronales, salariales et de fiscalité sur le revenu. J'indique au passage que cette disposition ne peut concerner que celles et ceux qui paient l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire celles et ceux qui gagnent suffisamment. Cela ne concerne donc que la moitié des salariés en question.

Cette mesure coûte plus de 4 milliards aux finances publiques. Toutes les études qui ont été faites jusque-là ont montré que l'effet d'aubaine était complet. En effet, le dispositif sert à subventionner avec de l'argent public des heures supplémentaires qui auraient été faites de toute façon. Bercy vous le démontrera dans quelques jours. De plus, ce dispositif n'a créé aucune activité supplémentaire. On gagne plus en effet, mais on distribue de l'argent public à des personnes qui, de toute façon, auraient fait ces heures supplémentaires.