Intervention de Yves Bur
Réunion du 15 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 1er, amendement 101
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales :Les prélèvements sur les parachutes dorés ont déjà été accrus ces dernières années. La loi de financement pour 2009 a soumis à taxation au premier euro, à mon initiative, les indemnités de rupture supérieures à trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale. La loi de financement pour 2011 limite à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale leur exclusion de l'assiette des contributions sociales. Nous avons, je pense, déjà fait ainsi un grand pas dans le sens de l'équité.
