Intervention de Charles de Courson

Je souhaiterais insister – certains collègues l'ont fait avant moi – sur la situation spécifique des entreprises de moins de cinquante salariés. Si vous lisez l'étude d'impact du Gouvernement, quel est le pourcentage des entreprises de moins de 50 salariés qui distribuent des dividendes ? 16 %. Quelle proportion, au sein de ces 16 %, distribue des dividendes en augmentation ? Le Gouvernement dit : les deux tiers. C'est un maximum ; en fait, cette proportion est comprise entre la moitié et les deux tiers. Ce sont donc de 8 % à 10 % des entreprises comptant moins de 50 salariés qui sont concernées, soit 14 % ou 15 % des salariés de ces entreprises.

Mes chers collègues, nous n'avons cessé, toutes tendances confondues, de dire qu'il y avait déjà un écart important entre la situation sociale des salariés des grandes entreprises et celle des autres. Entre nous, mes chers collègues, si Total avait distribué des dividendes et en plus donné cette prime… La convention collective du secteur pétrolier est déjà la meilleure de France !

Limiter l'application de la mesure, s'agissant des entreprises de moins de 50 salariés, à celles qui distribuent des dividendes à la hausse, c'est exclure environ 85 %, peut-être 90 %, des salariés de ces entreprises.

Je vous pose donc la question, mes chers collègues : en termes d'égalité des salariés devant la loi, n'est-ce pas là un vrai problème ?