Intervention de Alain Vidalies

Il s'agit de préciser les modalités de versement de la prime. Le texte prévoit qu'en l'absence d'accord, ce versement peut être décidé unilatéralement par l'employeur. Or, la modulation de la prime, régie par le code du travail, est possible, qu'il y ait accord ou non. Nous, nous pensons que cette modulation ne peut résulter que d'un accord.